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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 07/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur ou du salarié ou d'un commun accord par une rupture conventionnelle. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à la fin du contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle emploi, solde de tout compte récapitulatif des dispositifs d'épargne salariale).

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans l'une des situations suivantes :

  • Pendant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N481">Licenciement économique</a>
  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N480">Licenciement pour motif personnel</a>
  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13966">Mise à la retraite d'office</a>
  • En cas de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24412">force majeure</a>

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

  • Dans le cadre d'une rupture volontaire du contrat de travail par le salarié
  • Pendant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1643">période d'essai</a> sans motif particulier
  • En cas de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13941">départ volontaire à la retraite</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24410">résiliation judiciaire</a>
  • Dans le cadre d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24409">prise d'acte</a>

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19030">rupture conventionnelle</a>.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F87">Certificat de travail</a>
  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2867">Attestation Pôle emploi</a>
  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F86">Solde de tout compte</a>
  • En cas de dispositifs de participation, d'intéressement et des plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées

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