Permis de conduire : conduite encadrée de 16 à 18 ans (métiers de la route)
Vérifié le 02/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La conduite encadrée s'adresse aux jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou par un titre professionnel.
La conduite encadrée concerne la catégorie B du permis de conduire. Vous devez d'abord réussir les épreuves du permis B ou d'un permis du groupe lourd dans le cadre de votre formation. La conduite encadrée vous permet ensuite de conduire jusqu'à la délivrance du permis B à 18 ans.
Pour accéder à la conduite encadrée, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Suivre une formation aux métiers de la route validée par un diplôme de l'éducation nationale ou un titre professionnel délivré par le ministère chargé de l'emploi
Avoir au moins 16 ans
Avoir validé les épreuves de l'examen (code + conduite) du permis B ou d'un permis du groupe lourd (C, CE, C1, C1E,D, DE, D1, D1E)
Avoir participé à une séquence de conduite d'au moins 1 heure organisée dans le cadre de votre formation et en présence de l'accompagnateur de votre choix
Si ces conditions sont remplies, le chef de votre établissement vous remet une attestation.
À savoir
il ne faut pas confondre la conduite encadrée avec <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2826">l'apprentissage anticipé (AAC)</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21012">avec conduite supervisée</a>.
L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :
Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
Avoir obtenu au préalable l'accord de sa compagnie d'assurance (l'assureur peut refuser si l'accompagnateur a commis des infractions graves)
Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire
Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.
Tout au long de la conduite encadrée, vous devez remplir les conditions suivantes :
Conduire sur le réseau routier et autoroutier en France (la circulation à l'étranger est interdite)
Participer à au moins un rendez-vous pédagogique d'une durée d'une heure avec un de vos accompagnateurs (ce rendez-vous comporte une phase de conduite destiné à mesurer vos progrès)
Respecter des limitations de vitesse spécifiques
Limitations de vitesse
Type de voie
Vitesse maximum
Sections d'autoroutes où la vitesse est limitée à 130 km/h
110 km/h
Autres sections d'autoroutes
100 km/h
Routes à 2 chaussées séparées par un terre-plein central
100 km/h
Agglomérations
50 km/h
Autres routes
80 km/h
En cas de contrôle routier, vous et votre accompagnateur devez présenter les justificatifs suivants :
Attestation du chef d'établissement où vous préparez votre diplôme professionnel
Accord de l'assureur du véhicule
La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire à vos 18 ans ou en cas d'interruption de votre formation professionnelle.
Un signe distinctif autocollant ou magnétisé doit être apposé à l'arrière gauche du véhicule (et sur la remorque si nécessaire).
Dès que vous avez 18 ans, vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel
Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a>
)
Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
Exemplaire photographié ou numérisé du diplôme (CAP ou Bac pro) ou du relevé de notes délivré par l'éducation nationale
Si nécessaire, exemplaire photographié ou numérisé de l'avis médical délivré par un médecin de ville agréé
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme professionnel
Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.
Service en ligne Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Attention :
pendant la période d'état d'urgence sanitaire lié au Covid-19, les délais de traitement des demandes sont plus longs qu'habituellement. Consultez régulièrement votre compte ANTS.
Habituellement, le facteur vous remet le permis de conduire contre signature.
Compte tenu de la crise sanitaire du Covid-19 en cours, les facteurs ont pour consigne de ne pas demander leur signature aux usagers.
En pratique, le facteur sonne à votre domicile pour s'assurer oralement de votre présence.
Si vous êtes présent, à la place de votre signature, le facteur inscrit « C19- Nom-Prénom » et dépose le courrier dans votre boîte aux lettres.
Si vous êtes absent, il faut retirer le permis de conduire dans les 15 jours au bureau de poste. Si le bureau de poste est fermé, il faudra le retirer dans les 15 jours suivant la fin du confinement.
