Médaille d'honneur régionale, départementale et communale
Vérifié le 20/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La médaille récompense la compétence professionnelle et le dévouement des élus locaux ou agents publics des collectivités territoriales et de leurs établissements. Attention, il existe une médaille d'honneur spécifique pour l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire).
Agent territorial (fonctionnaire ou contractuel)
Élu local (sauf celui qui est également député ou sénateur)
Membre du comité économique, social et environnemental de région
Agent d'un office public de l’habitat (OPH)
Agent d'une caisse de crédit municipal (sauf directeur et agent comptable)
À savoir
la médaille peut vous être attribuée même si vous avez été admis à la retraite ou si vous avez cessé votre activité ou si votre mandat électif a pris fin.
Il existe une médaille d'honneur spécifique pour <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34332">l'exercice des fonctions de sapeur-pompier (professionnel ou volontaire)</a>.
Durée des services accomplis
Cas général
Agent des réseaux souterrains des égouts ou des services insalubres
La médaille d'honneur comporte 3 échelons :
<span class="expression">Argent</span>, accordée pour 20 ans de services accomplis,
<span class="expression">Vermeil</span>, accordée pour 30 ans de services accomplis,
<span class="expression">Or</span>, accordée pour 35 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement. Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
La médaille d'honneur comporte 3 échelons :
<span class="expression">Argent</span>, accordée pour 15 ans de services accomplis,
<span class="expression">Vermeil</span>, accordée pour 25 ans de services accomplis,
<span class="expression">Or</span>, accordée pour 30 ans de services accomplis.
Ces échelons sont attribués successivement. Un délai d'1 an doit être respecté avant l'attribution de l'échelon immédiatement supérieur.
Dérogation à titre posthume
La médaille d'honneur peut être décernée à titre posthume, dans les 5 ans suivant la date du décès, à la personne qui remplissait les conditions pour l'obtenir.
La médaille d'or peut être décernée sans condition de durée des services à la personne tuée dans l'exercice de ses fonctions.
Services pris en compte
Les services pris en compte sont les suivants :
Services accomplis dans le cadre des fonctions donnant droit à la médaille
Services accomplis dans un service de l'État décentralisé
Congé de maternité ou d'adoption ou parental (dans la limite d’1 an)
Service national
Ces services peuvent être accomplis ou sein de la même collectivité (et ses établissements) ou successivement au sein de plusieurs collectivités (et leurs établissements).
Les périodes de travail à temps partiel ne comptent pas comme des périodes de travail à temps plein. Elles sont prises en compte au prorata du temps de travail.
Les périodes de congé de maladie et de disponibilité pour convenance personnelle ne sont pas prises en compte dans le calcul de la durée de services.
Attention :
les années accomplies dans le privé ne sont pas prises en compte pour l'obtention de cette médaille.
Si vous remplissez les conditions, vous devez formuler votre demande par courrier auprès de l'autorité territoriale.
La collectivité constitue un dossier qu'elle transmet pour examen à la préfecture.
Ce dossier comporte les pièces suivantes :
Formulaire de demande de médaille, accessible sur le site de la préfecture
Photocopie de la pièce d'identité du demandeur
État des services civils et militaires du demandeur
Rapport détaillé sur l'activité du demandeur, établi par l'autorité hiérarchique.
Un extrait n°2 du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">casier judiciaire</a> doit obligatoirement être demandé par la préfecture et être ajouté au dossier.
La médaille d'honneur est attribuée par arrêté préfectoral.
L'attribution a lieu 2 fois par an, les 1<Exposant>er</Exposant> janvier et 14 juillet.
Les titulaires de la médaille reçoivent un diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés.
Les médailles métalliques sont frappées et gravées au frais du titulaire ou de son employeur (en cas d'accord de ce dernier), par commande adressée à la Monnaie de Paris ou à un fabricant privé.
La médaille d'honneur est automatiquement retirée en cas :
de déchéance de la nationalité française
ou de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R47401">révocation de la fonction publique</a>.
Elle peut être retirée par arrêté préfectoral :
lors de toute condamnation
ou à la suite d'une sanction pour faute disciplinaire.
