Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :
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Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
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Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, présentez :
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<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1028">Justificatif de domicile</a> de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
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Formulaire <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13567">cerfa n°13750*05</a>
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<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2878">Preuve du contrôle technique</a>, si le véhicule a plus de 4 ans et <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2880">n'en est pas dispensé</a>. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12140">contre-visite</a> a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
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Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F179">quitus fiscal</a> délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
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Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, vous devez disposer d'une copie numérique du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1137">mandat</a> signé et de sa <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31853">pièce d'identité</a>.
Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise dispose
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d'une attestation d'assurance du véhicule
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et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.
Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. En revanche, celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.
Le règlement du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39696">montant de la carte grise</a> doit obligatoirement être effectué par carte bancaire.
À la fin de la procédure, vous obtenez :
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un numéro de dossier,
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un accusé d'enregistrement de votre demande
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et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, uniquement en France, en attendant de recevoir votre carte grise.
Vous recevrez la carte grise définitive sous <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R23562">pli sécurisé</a> à votre domicile sous <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11475">un délai qui peut varier</a>. Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de sa fabrication :
Service en ligne
Suivez votre demande de carte grise
Munissez-vous du certificat provisoire d'immatriculation (CPI).
