Mouton

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Accueil particuliers  > Social - Santé  > Handicap : allocations (AAH, AEEH) et aides  > Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Fiche pratique

Allocation aux adultes handicapés (AAH)

Vérifié le 01/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est une aide financière qui vous permet d'avoir un minimum de ressources. Cette aide est attribuée sous réserve de respecter des critères d’incapacité, d'âge, de résidence et de ressources. Elle est accordée sur décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Son montant vient compléter vos éventuelles autres ressources.

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est attribuée sous réserve de respecter des critères d'incapacité, d'âge, de résidence et de ressources.

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'AAH, vous pouvez utiliser un simulateur :

Simulateur
Simulateur de droits aux aides sociales (Mes-aides)

Accéder au simulateur  

Direction interministérielle du numérique et du système d'information et de communication de l'État (DINSIC)

Taux d'incapacité

Vous devez être atteint d'un taux d'incapacité (évaluation de votre handicap) :

  • d'au minimum 80 %,
  • ou de 50 à 79 % et, dans ce cas, vous devez connaître une restriction substantielle et durable d'accès à un emploi, reconnue par la CDAPH. La restriction est substantielle lorsque vous rencontrez des difficultés importantes d'accès à un emploi qui ne peuvent être compensées notamment par des mesures d'aménagement de poste de travail.

Le taux d'incapacité est déterminé par la CDAPH en fonction d'un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000027037614&cidTexte=LEGITEXT000006074069" target="_blank">guide-barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées</a> .

Âge

Il faut avoir au moins 20 ans (ou au moins 16 ans si vous n'êtes plus considéré à la charge de vos parents pour le bénéfice des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53179">prestations familiales</a>).

Résidence

  • Français
  • Européen
  • Étranger d'un autre pays

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous résidez en France et dans les collectivités suivantes :

  • Guadeloupe
  • Guyane
  • Martinique
  • La Réunion
  • Saint-Barthélemy
  • Saint-Martin
  • Saint-Pierre-et-Miquelon

Vous pouvez percevoir l'AAH si cela fait plus de 3 mois que vous résidez en France. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.

 Attention :

vous et les membres de votre famille devez avoir des ressources suffisantes pour pouvoir faire une demande d'AAH.

Vous pouvez percevoir l'AAH si vous répondez <span class="miseenevidence">aux 2 conditions suivantes</span> :

  • Vous résidez en France depuis au moins 3 mois. Cette condition de résidence de 3 mois n'est pas exigée si vous exercez une activité professionnelle.
  • Vous êtes en situation régulière (titulaire d'un titre de séjour ou récépissé de demande de renouvellement d'un titre de séjour).

Ressources

Vos ressources ajoutées à celles de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> ne doivent pas dépasser un plafond.

Revenu annuel maximum

Nombre d'enfants à charge au sens des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53179">prestations familiales</a>

Vous vivez seul

Vous vivez en couple

0

<span class="valeur">10 832 €</span>

<span class="valeur">19 607 €</span>

1

<span class="valeur">16 249 €</span>

<span class="valeur">25 023 €</span>

2

<span class="valeur">21 665 €</span>

<span class="valeur">30 439 €</span>

3

<span class="valeur">27 081 €</span>

<span class="valeur">35 855 €</span>

4

<span class="valeur">32 497 €</span>

<span class="valeur">41 271 €</span>

Les ressources prises en compte sont l'ensemble des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10278">revenus nets catégoriels</a> N-2 (soit l'année 2018 pour les demandes effectuées en 2020).

 Attention :

les revenus des capitaux, valeurs mobilières (actions, obligations...) imposables sont pris en compte pour prétendre à l'AAH. Celle-ci peut donc être réduite, voire supprimée en conséquence.

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande de l'AAH.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

 À noter

une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1650">procédure de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)</a> est systématiquement engagée à l'occasion de l'instruction d'une demande d'AAH.

  • Vous recevez le montant maximal de l'AAH qui est de <span class="valeur">902,70 €</span> (que vous ayez un taux d'incapacité compris entre 50 % et 79 % ou plus).

  • Vous recevrez la différence entre le montant de votre pension ou rente et les <span class="valeur">902,70 €</span>.

  • Cela dépend si vous travaillez en établissement et service d'aide par le travail (Ésat) ou en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R19321">milieu ordinaire</a>.

    • Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

      Vos ressources sont évaluées à partir des données de l'avant-dernière année qui sont transmises par le service des impôts. Toutefois, le calcul de vos droits peut être trimestriel si vous débutez en Ésat après avoir eu une activité professionnelle en milieu ordinaire.

    • Le montant de l'AAH est calculé en fonction de vos revenus d'activité.

      Vous devez effectuer auprès de votre Caf une déclaration trimestrielle de vos ressources

      • soit en remplissant un formulaire,
      • soit directement en ligne sur le site de la Caf en vous munissant de votre numéro d'allocataire et de votre code confidentiel.

      Formulaire
      Déclaration trimestrielle AAH

      Cerfa n° 14208*01

      Accéder au formulaire (pdf - 76.5 KB)  

      Ministère chargé des affaires sociales

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Service en ligne
      Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne

      Accéder au service en ligne  

      Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    • Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit <span class="valeur">902,70 €</span> par mois.

    • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit <span class="valeur">270,81 €</span> par mois.

      Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

      • Vous payez un forfait journalier, soit <span class="valeur">20 €</span> par jour
      • Vous avez au moins 1<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947"> enfant à charge au sens des prestations familiales</a> ou 1 <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge au sens fiscal
      • La <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

      À la fin de votre hospitalisation ou hébergement, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit <span class="valeur">902,70 €</span>.

    • Vous continuez à percevoir l'AAH à taux plein, soit <span class="valeur">902,70 €</span> par mois.

  • Le montant de l'AAH est réduit à 30 %, soit <span class="valeur">270,81 €</span> par mois.

    Toutefois, cette réduction ne s'applique pas si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

    • Vous avez au moins 1 <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">enfant à charge au sens des prestations familiales</a> ou 1 <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> à charge au sens fiscal
    • La <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle vous vivez en couple</a> ne travaille pas pour un motif reconnu par la CDAPH

    À la fin de votre incarcération, le versement de l'AAH est repris à taux plein, soit <span class="valeur">902,70 €</span>.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Taux d'incapacité d'au minimum 80 %
  • De 50 à 79 %

  • L'AAH est attribuée à vie si vos limitations d’activités ne peuvent pas évoluer favorablement.

  • L'AAH est attribuée pour au minimum 1 an et au maximum 10 ans.

L'AAH est accordée pour une période de 1 à 2 ans. Cette durée peut atteindre 5 ans si votre handicap et la restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ne peuvent pas évoluer favorablement au cours de la période d'attribution.

Tout dépend de votre taux d'incapacité.

  • Vous continuez à percevoir l'AAH de manière complète ou réduite en complément de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>. Le montant de l'Aspa doit toutefois être inférieur au montant de l'AAH (<span class="valeur">902,70 €</span>).

  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">L'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a> remplace l'AAH à votre départ à la retraite.

L'AAH peut se cumuler (mensuellement) avec :

  • la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12903">majoration pour la vie autonome</a>,
  • ou le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12911">complément de ressources</a>. Ce complément est <span class="miseenevidence">supprimé depuis le 1<Exposant>er</Exposant> décembre 2019</span>. Toutefois, si vous perceviez cette aide jusqu'à cette date, vous continuez à en bénéficier si vous remplissez les conditions d'attribution, pendant une durée maximum de 10 ans.

Si vous percevez d'autres allocations (par exemple : <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15973">pension d'invalidité</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20209">RSA</a>), vous pouvez bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Il n'est pas possible de cumuler l'AAH et <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12484">l'allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>. Toutefois, si vous perceviez ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous pouvez continuer à les percevoir tant que vous remplissez les conditions, pendant une durée maximum de 10 ans.

Les sommes qui vous sont versées n'ont pas à être remboursées par vos héritiers à votre décès.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Partager cette page

  • 2015-2024 © Mouton | Un site utilisant Sites des communes du Pays Manslois

  • Se connecter