Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si votre employeur vous accorde des avantages en nature ou en argent, ils constituent un élément de votre rémunération et sont donc imposables sur le revenu.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
L'avantage de logement est évalué forfaitairement ou, sur option de l'employeur, d'après sa valeur locative cadastrale.
Le <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2468-PGP.html" target="_blank">barème d'évaluation forfaitaire</a>
s'établit de la manière suivante :
Barème d'évaluation forfaitaire de l'avantage en nature logement (imposition des revenus de 2019)
Rémunération brute mensuelle
Logement d'une pièce principale
Évaluation par pièce principale
Moins de <span class="valeur">1 714,00 €</span>
<span class="valeur">70,10 €</span>
<span class="valeur">37,50 €</span>
De <span class="valeur">1 714,00 €</span> à <span class="valeur">2 056,80 €</span>
<span class="valeur">81,90 €</span>
<span class="valeur">52,60 €</span>
De <span class="valeur">2 056,80 €</span> à <span class="valeur">2 399,60 €</span>
<span class="valeur">93,40 €</span>
<span class="valeur">70,10 €</span>
De <span class="valeur">2 399,60 €</span> à <span class="valeur">3 085,20 €</span>
<span class="valeur">105 €</span>
<span class="valeur">87,50 €</span>
De <span class="valeur">3 085,20 €</span> à <span class="valeur">3 770,80 €</span>
<span class="valeur">128,60 €</span>
<span class="valeur">110,90 €</span>
De <span class="valeur">3 770,80 €</span> à <span class="valeur">4 456,40 €</span>
<span class="valeur">151,90 €</span>
<span class="valeur">134,10 €</span>
De <span class="valeur">4 456,40 €</span> à <span class="valeur">5 142,00 €</span>
<span class="valeur">175,20 €</span>
<span class="valeur">163,40 €</span>
À partir de <span class="valeur">5 142,00 €</span>
<span class="valeur">198,50 €</span>
<span class="valeur">186,80 €</span>
Les avantages annexes (chauffage, garage, eau, gaz, électricité) sont compris dans le forfait.
Attention :
des règles particulières s'appliquent aux salariés obligatoirement logés sur le lieu de leur emploi (fonctionnaire logé par nécessité absolue de service, personnel de gardiennage et de sécurité, etc.).
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous devez déclarer les avantages en nature que votre employeur vous accorde <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
Lorsque votre employeur fournit la nourriture, <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2467-PGP.html" target="_blank">l'avantage en nature est évalué forfaitairement</a>
de la manière suivante :
<span class="valeur">4,85 €</span> par repas en 2019
ou <span class="valeur">9,70 €</span> par jour en 2019
Attention :
des dispositions particulières s'appliquent aux salariés des hôtels, cafés ou restaurants.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
L'utilisation à titre privé d'une voiture de fonction mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur <a href="http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2469-PGP.html" target="_blank">peut l'évaluer de 2 manières</a>
:
Évaluation d'après la valeur réelle
Évaluation forfaitaire.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Vous devez déclarer les avantages en nature accordés par votre employeur <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
L'utilisation à titre privé des outils informatiques et de communication mis à disposition par votre employeur constitue un avantage en nature.
Votre employeur peut l'évaluer de 2 manières :
Sur la base des dépenses réellement engagées
Sur la base d'un forfait estimé à <span class="valeur">10 %</span> du coût d'achat de ces outils ou <span class="valeur">10 %</span> du coût annuel de l'abonnement.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
Qui est concerné ?
Vous devez déclarer les avantages en argent accordés par votre employeur <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1225">si vous avez fiscalement le statut de salarié</a>.
Indemnités couvrant des dépenses personnelles
Les indemnités destinées à couvrir vos dépenses personnelles (indemnités de logement, de chauffage, de vêtements, de chaussures) constituent un avantage en argent imposable.
Il peut s'agir d'une somme d'argent versée forfaitairement ou d'un remboursement (par exemple du montant de votre loyer).
Autres avantages constituant un complément de salaire
Certains avantages que vous accorde votre employeur sont imposables car ils constituent un complément de salaire. C'est le cas par exemple des primes versées par l'employeur en exécution d'un contrat d'assurances souscrit au bénéfice du personnel.
Le salaire inscrit sur votre déclaration de revenus pré-remplie intègre la valeur des avantages dont vous avez bénéficié.
Déclaration en ligne
Déclaration papier
La déclaration par internet est obligatoire si votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Service en ligne Déclaration 2020 en ligne des revenus de 2019
Avant de valider votre déclaration préremplie en ligne, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter. Conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
En 2020, vous pouvez déclarer vos revenus sur formulaire papier si vous remplissez l'une des conditions suivantes :
Votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F752">résidence principale</a> n'est pas équipée d'un accès à internet
Elle est équipée d'un accès à internet, mais vous n'êtes pas en mesure de faire votre déclaration en ligne.
Vous utiliserez la déclaration papier préremplie reçue entre le 20 avril et le 12 juin 2020. Selon votre situation, il s'agit de la déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">n°2042</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1282">n°2042 C</a>. La déclaration <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R32008">n°2042 RICI</a> regroupe les principales réductions et crédits d'impôt.
Si vous ne recevez pas d'imprimé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F369">1ère déclaration</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F383">changement d'adresse</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388"> changement de situation familiale</a>), vous pouvez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclarer en ligne</a> ou télécharger les déclarations nécessaires à partir de début mai sur <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N247">service-public.fr</a> ou www.impots.gouv.fr.
Certains revenus sont à déclarer sur une déclaration annexe. Vous pouvez également les télécharger en ligne. Les principales déclarations annexes sont les suivantes :
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1283">Formulaire 2044</a> pour la déclaration des revenus fonciers
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1286">Formulaire 2074</a> pour la déclaration des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">plus-values mobilières</a>
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10243">Formulaire 2047</a> pour les revenus encaissés à l'étranger
Avant de signer votre déclaration, vous devez vérifier les informations indiquées et si nécessaire, les corriger et les compléter.
Vous n'êtes pas obligé de joindre les pièces justificatives à votre déclaration papier sauf s'il s'agit de documents établis par vos soins (liste détaillée de vos frais réels par exemple). Toutefois, conservez les justificatifs pendant 3 ans en cas de demande de l'administration.
