Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Succession de moins de 5000 €
Succession de 5 000 € ou plus
En cas de succession inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez prouver votre qualité <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12469">d'héritier</a> par une attestation signée par tous les héritiers.
L'attestation, signée par tous les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a>, permet de justifier que vous êtes héritier d'une succession.
Vous pouvez ainsi effectuer les opérations suivantes :
Retirer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span>, pour régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R40627">actes conservatoires</a> (vous devez présenter des justificatifs à l'établissement financier : factures, bons de commande des obsèques ou avis d'imposition)
Si le montant total des sommes détenues par l'établissement bancaire est inférieur à <span class="valeur">5 000 €</span>, obtenir la clôture des comptes du défunt et le versement des sommes y figurant.
L'héritier qui fait la démarche auprès de l'établissement bancaire doit lui fournir les documents suivants :
L'attestation, signée de l'ensemble des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a>
Son extrait d'acte de naissance
Un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès
Un extrait d'acte de mariage du défunt, s'il était marié au moment du décès
Les extraits d'actes de naissance de chaque ayant droit désigné dans l'attestation
Un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez obtenir ce document auprès du fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV) ou auprès de l'association pour le développement du service notarial (ADSN).
Service en ligne Interrogation du fichier des testaments
Lors du règlement d'une succession, vous pouvez interroger le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52395">FCDDV</a>, couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>, et ainsi savoir s'il existe un testament ou des actes exprimant les dernières volontés du défunt.
Pour se renseigner et pour demander à consulter le fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), couramment appelé <span class="expression">fichier des testaments</span>.
Vous pouvez notamment demander un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés.
Par téléphone
0 800 306 212
Service et appel gratuits
Par messagerie
fcddvpublic@notaires.fr
Par courrier
95, avenue des Logissons
13107 VENELLES CEDEX
Les héritiers doivent indiquer les informations suivantes dans l'attestation :
Il n'existe pas de testament, ni d'autres héritiers du défunt
Il n'existe pas de contrat de mariage
Le porteur du document est autorisé à percevoir, pour le compte des héritiers, les sommes figurant sur les comptes du défunt ou à clôturer ces derniers
Il n'y a ni procès, ni contestation en cours concernant le statut d'héritier ou la composition de la succession
La succession ne comporte aucun <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10833">bien immobilier</a>
Tous les héritiers doivent signer l'attestation.
Vous devez payer la production du certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés. Vous pouvez payer
par chèque
ou par carte bancaire en cas de demande en ligne.
Depuis la France (métropole)
Depuis un Dom
Depuis l'étranger
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">18 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">16,28 €</span>.
L'interrogation du FCDDV coûte <span class="valeur">15 €</span>.
En cas de succession supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
L'acte de notoriété vous permet d'effectuer les opérations suivantes :
Démarches où vous devez justifier que vous êtes bien <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12469">héritier</a> (par exemple pour modifier le titulaire de la carte grise d'un véhicule)
Faire débloquer les sommes figurant sur les comptes bancaires du défunt, dont le montant est supérieur à <span class="valeur">5 000 €</span>.
L'acte de notoriété contient les informations suivantes :
Identité du défunt
Existence ou non de dispositions particulières concernant l'héritage (par exemple, un testament ou une donation entre époux)
Lien de filiation et degré de parenté de chaque héritier par rapport au défunt
Part revenant à chacun des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a>
Accord signé des héritiers de recueillir la succession du défunt
D'autres frais peuvent s'ajouter, notamment les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14735">émoluments</a> de formalités et/ou des droits d'enregistrement. Vous pouvez demander au notaire un devis écrit détaillé du montant des frais à régler ou un état prévisionnel du coût de l'opération.
