Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Question-réponse

Quelles sont les conditions d'accès à la fonction publique ?

Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accès à la fonction publique, comme fonctionnaire ou contractuel, est soumis à des conditions générales qui sont les mêmes pour les 3 fonctions publiques. Il s'agit des conditions suivantes : nationalité, diplôme, droits civiques et absence de condamnation, service militaire, aptitude physique.

Pour être fonctionnaire
Pour être contractuel

Pour être fonctionnaire dans les 3 fonctions publiques, il faut être français ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">européen</a>. <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16523">Les emplois dits de souveraineté</a> ne sont, en revanche, accessibles qu'aux français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'universités et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie :

au plus tard à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> épreuve du concours,
ou, s'il s'agit d'un concours avec examen préalable des diplômes, à la date de la 1<Exposant>re</Exposant> réunion du jury chargé de sélectionner les candidatures, sauf indications contraires dans le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> concerné.

Aucune condition de nationalité n'est exigée pour être recruté dans les 3 fonctions publiques. Les étrangers doivent toutefois être en possession d'un titre de séjour en cours de validité.

Les concours sont le plus souvent soumis <span class="miseenevidence">à un niveau de diplôme</span>. Ce niveau de diplôme est précisé par le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de chaque <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12344">corps ou cadre d'emplois</a> (brevet, CAP, BEP, Bac, Master...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1029">profession réglementée</a> (assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire ...), il faut avoir <span class="miseenevidence">le diplôme correspondant</span>.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et pouvoir se présenter à une élection en France ou dans votre pays d'origine
N'avoir fait l'objet d'aucune <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire</a> incompatible avec les fonctions exercées

Les conditions diffèrent selon que vous êtes français ou européen.

Vous être français
Vous êtes européen

Vous devez justifier de votre participation à la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F871">journée défense et citoyenneté (JDC)</a>.

Vous devez avoir fait le service national ou militaire s'il est obligatoire dans votre pays d'origine.

Pour être fonctionnaire ou agent contractuel dans les 3 fonctions publiques, vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions (votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé). Votre aptitude est vérifiée au cours d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31472">examen médical</a> réalisé par un médecin généraliste agréé.