Démarches Administratives
Question-réponse
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Vérifié le 17/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
La copie d'un jugement (jugement de divorce par exemple) peut s'obtenir auprès du greffe du tribunal ayant prononcé la décision. La demande dépend du type de jugement.
- Jugement civil
- Jugement pénal
Chaque partie peut demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages), par exemple, un jugement de divorce.
Définition
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a> de forcer l'exécution de la décision prise par le tribunal.
Seule cette copie exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge (exemple : paiement de dommages et intérêts, pension alimentaire, droit de visite et d'hébergement, délivrance d'une fiche de paie, obligation de faire...).
Qui peut obtenir la copie ?
La copie exécutoire peut être demandée par les parties au procès. Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2<Exposant>e</Exposant> copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.
Comment demander la copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n° 11808*06
Accéder au formulaire (pdf - 81.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
À savoir
si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il faut s'adresser aux archives départementales.
Où s’adresser ?
Coût
La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Définition
Une copie simple d'un jugement peut être délivrée pour divers usages notamment pour servir de preuve dans le cadre d'une autre démarche.
Par exemple, une copie simple d'un jugement d'adoption peut servir en cas de succession, une copie d'un jugement de divorce peut servir dans la constitution d'un dossier de retraite...
Qui peut demander une copie simple ?
- Jugement non public
- Jugement public
Seules les personnes directement concernées par le jugement (celles citées par le jugement en tant que partie) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
C'est notamment le cas pour obtenir la copie d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N159">jugement de divorce</a>.
C'est également le cas pour les domaines suivants :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N133">Adoption</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N15660">Filiation</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N151">Nom et prénom</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1535">Changement de régime matrimonial</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N155">Protection juridique des personnes</a> (tutelle, curatelle...)
Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.
Toute personne majeure peut demander copie du jugement, même si elle n'avait rien à voir avec l'affaire.
Comment demander une copie simple ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°11808.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
Cerfa n° 11808*06
Accéder au formulaire (pdf - 81.6 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
À savoir
si le jugement est trop ancien, il est possible que le tribunal concerné ne puisse pas le délivrer. Dans ce cas, il convient de s'adresser aux archives départementales.
Où s’adresser ?
Coût
La demande de copie est gratuite sauf au tribunal de commerce.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Vous pouvez demander une copie exécutoire (qui sert à faire exécuter un jugement) et/ou une copie simple (pour tous les autres usages).
Définition
Une copie d'un jugement avec la formule exécutoire permet à un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2158">huissier de justice</a> d'en forcer l'exécution.
Elle est délivrée uniquement pour un jugement pénal statuant sur les réparations des victimes pour obtenir le paiement des dommage-intérêts.
Seule cette copie d'exécutoire permet de mettre en œuvre les décisions prises par le juge.
Qui peut demander une copie ?
Une copie exécutoire peut être demandée par les personnes directement impliquées dans le procès (personnes jugées ou victimes).
Elle peut être demandée par la partie elle-même ou par son avocat.
En cas de perte ou de destruction par exemple, une 2eme copie exécutoire peut être délivrée sur autorisation du directeur de greffe de la juridiction concernée.
Comment demander une copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n° 12823*01
Accéder au formulaire (pdf - 119.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Coût
Gratuit.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal concerné.
Où s’adresser ?
Définition
Une copie simple d'un jugement pénal peut servir pour divers usages.
Par exemple, pour prouver que la victime a déjà été agressée par l'auteur dans une précédente affaire.
Qui peut demander une copie du jugement ?
- Le jugement a été prononcé publiquement
- Le jugement n'a pas été prononcé publiquement
Toute personne peut demander copie du jugement, même si elle n'a rien à voir avec l'affaire.
Attention :
un jugement peut être prononcé publiquement, même si les débats qui l'ont précédé n'étaient pas publics (à huis clos)
C'est le cas si la personne jugée était mineure au moment des faits.
Seules les personnes directement concernées par le jugement (la personne jugée ou la victime) ou leurs héritiers peuvent en obtenir copie.
À savoir
les jugements non publics sont communicables à tous au bout de 75 ans après la décision, 100 ans s'il concerne un mineur.
Comment demander une copie ?
Il faut utiliser le formulaire cerfa n°12823.
Formulaire
Demande de copie d'une décision de justice pénale
Cerfa n° 12823*01
Accéder au formulaire (pdf - 119.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La demande peut être faite par une simple lettre ou un recommandé avec accusé de réception.
Elle doit être envoyée au greffe du tribunal qui a rendu la décision.
Où s’adresser ?
Coût
Gratuit.
À savoir
la délivrance des autres pièces de procédure est soumise à autorisation et est payante.
Refus de délivrance
En cas de refus de délivrance d'une copie par le greffe du tribunal, il faut saisir le président du tribunal judiciaire concerné.
Où s’adresser ?
-
Code de procédure civile : article 465
Demande de copie exécutoire
-
Code du patrimoine : articles L213-1 à L213-8
Demande de copie d'un jugement ancien
-
Code de procédure civile : articles 1435 à 1441
Demande d'une copie d'un jugement civil
-
Code de procédure pénale : articles R154 à R160
Délivrance d'une copie d'un jugement pénal
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-2
Délivrance d'une copie d'un jugement public
-
Loi n°72-626 du 5 juillet 1972 relative à la procédure civile : article 11-3
Délivrance d'un jugement public à un tiers
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