Vérifié le 26/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un visiteur de prison contribue bénévolement au bien-être des personnes détenues. Il les prépare à leur réinsertion dans la société. Il peut participer à des actions d'animation collective. Toute personne majeure et au casier judiciaire vierge peut devenir visiteur de prison.
Moyens d'action
Un visiteur de prison travaille en collaboration avec le Service pénitentiaire d'insertion et de probation (Spip), service qui s'occupe notamment de la réinsertion des détenus.
Il a accès à un local aménagé à l'intérieur de la prison afin d'y recevoir les personnes détenues dont il s'occupe.
Il peut exercer son action auprès de toutes les personnes détenues écrouées dans l'établissement pour lequel il est habilité. Il peut ainsi travailler avec des condamnés ou des personnes en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1042">détention provisoire</a>.
Ses entretiens avec les détenus ont lieu en dehors de la présence d'un surveillant.
Les visites ont lieu aux jours et heures fixés par le directeur de la prison en accord avec le visiteur de prison.
Un visiteur de prison peut également correspondre avec les personnes détenues dont il s'occupe sous pli couvert et sans autorisation préalable. Ce courrier ne peut pas être lu par une autre personne.
Attention :
certaines personnes en détention provisoire peuvent être soumises à une interdiction de communiquer. Elles ne peuvent donc pas entrer en contact avec un visiteur de prison.
Obligations
Le visiteur de prison s'engage au respect :
du secret de l'enquête judiciaire, il ne doit pas dévoiler les éléments dont il a connaissance
et des dispositions du règlement intérieur de l'établissement relatives à la discipline et à la sécurité.
À savoir
lorsque des personnes autres que les détenus sont suspectées d'avoir commis près de la prison des délits pouvant compromettre la sécurité de l'établissement, des agents spécialement habilités peuvent contrôler leur identité. Ces agents peuvent aussi procéder à la palpation des personnes concernées et, si elles sont d'accord, à leur fouille. En cas d'opposition au contrôle d'identité, les agents peuvent user de la force pour retenir les personnes dans l'attente de l'arrivée des forces de l'ordre.
Il faut :
être majeur,
et ne pas avoir de condamnations judiciaires figurant au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a>.
Il n'est pas nécessaire d'être membre d'une association ou d'avoir une formation particulière.
Pour devenir visiteur de prison, il faut un agrément des services pénitentiaires.
Dépôt de la demande
Une demande doit être adressée au directeur du Spip du département dans lequel est situé l'établissement pénitentiaire ou les établissements où le candidat souhaite intervenir, en indiquant les informations suivantes :
Nom, prénom, date et lieu de naissance
Nationalité
Situation de famille
Profession
Adresse personnelle
Prison dans laquelle on souhaite intervenir (une ou plusieurs)
L’examen de la demande comporte un entretien avec le Spip, afin de permettre :
au candidat, de comprendre le rôle des visiteurs de prison,
au Spip, d’apprécier l’aptitude du candidat à exercer le rôle de visiteur de prison. Sont notamment pris en compte : le sens des relations humaines, l’équilibre psychologique, la disponibilité.
Le directeur du Spip rédige un rapport et sollicite également l'avis du préfet du département du domicile du candidat.
Le dossier est ensuite transmis au directeur interrégional des services pénitentiaires (le supérieur du directeur du Spip), qui prend la décision finale.
Le visiteur de prison est agréé pour une période de 2 ans, renouvelable 1 fois. Il pourra alors rencontrer les personnes détenues qui lui auront été confiées par le Spip uniquement dans l'établissement pénitentiaire pour lequel il a reçu un agrément.
Le candidat dont la demande est rejetée peut faire un recours devant le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478"> tribunal administratif</a>.
L'agrément peut être retiré par le directeur interrégional des services pénitentiaires :
soit d'office, par exemple, si le visiteur nuit aux conditions de sécurité en prison,
soit à la demande du juge de l'application des peines ou du procureur de la République (par exemple, si le visiteur nuit au secret de l'enquête).
En cas d'urgence, et pour des motifs graves, l'agrément peut être suspendu par le chef d'établissement, qui en avise sans délai le directeur interrégional.
La décision peut faire l'objet d'un recours amiable auprès du directeur interrégional ou d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux</a> auprès du tribunal administratif.
