Démarches Administratives
Question-réponse
À quoi sert la documentation cadastrale et comment la consulter ?
Vérifié le 03/09/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La documentation cadastrale est l'ensemble des documents qui permettent de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières en France.
Elle sert de base pour calculer les impôts locaux (taxe d'habitation, taxe foncière...).
Cette documentation comprend notamment :
- le plan cadastral composé d'un tableau présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, de feuilles parcellaires sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles sans indication nominative des propriétaires. Ces documents sont accessibles à tous ;
- la matrice cadastrale, dont sont issus les relevés de propriété (également appelés <span class="expression">extraits de matrice</span>), qui indique notamment l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant situées dans la commune. Un extrait de la matrice cadastrale peut être communiqué uniquement au propriétaire du bien immobilier (ou à son mandataire agissant en son nom).
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Service en ligne
Recherche, consultation et commande de feuilles du plan cadastralCe site offre la possibilité de consulter en ligne le plan cadastral sur l'ensemble de la France et d'imprimer gratuitement des extraits de plan.
La recherche s'effectue par adresse ou par références cadastrales, celle par nom du propriétaire d'une parcelle n'est pas possible.
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Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale)</a>,
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
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Où s’adresser ?
Votre demande de renseignement cadastral doit être effectuée par courrier (simple ou recommandé) et comporter dans tous les cas :
- vos noms et prénoms (ou votre raison sociale si vous faites cette demande en tant que représentant d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R40703">personne morale</a>),
- le nom de la commune de situation du ou des biens immobiliers concernés.
Les informations vous seront communiquées par courrier (ou par voie électronique si vous en faites la demande).
Vous pouvez demander un extrait de la matrice cadastrale. La demande doit être effectuée par le biais d'un formulaire.
Formulaire
Demande d'extrait de matrice cadastrale
Cerfa n° 11565*04
Ce formulaire doit être envoyé au centre des impôts par courrier (simple ou recommandé).
Où s’adresser ?
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Et aussi
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Logement
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Pour en savoir plus
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Institut national de l'information géographique et forestière (IGN)
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Usage et diffusion de la documentation cadastrale
Ministère chargé des finances
Identité