Condamnations contenues dans le bulletin

Le bulletin n°1 comporte toutes les condamnations et décisions de justice concernant une personne (peines de prison, amende...), y compris lorsqu'elle était mineure. C'est le bulletin le plus complet.

Si vous êtes Français et que vous êtes condamné par une juridiction étrangère, la condamnation peut être inscrite sur votre casier judiciaire français. Tel est le cas si un accord signé par la France et le pays de la condamnation le prévoit.

Le bulletin n°1 comprend donc les informations suivantes :

• Condamnations prononcées par la justice pénale
• Certaines décisions administratives et disciplinaires qui édictent ou entraînent des incapacités (privation de droits)
• Jugements prononçant la déchéance de l'autorité parentale ou le retrait de tout ou partie des droits qui y sont attachés
• Arrêtés d'expulsion si vous êtes étranger
• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1461">Compositions pénales</a>, dont l'exécution a été constatée par le procureur de la République
• Peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine
• Grâces, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R52634">commutations de peines</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34157">réductions de peines</a>,
• Décisions de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32562">libération conditionnelle</a>,
• Décisions accordant la suspension de peine

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin n'est délivré qu'aux magistrats et aux établissements pénitentiaires. Par contre, son contenu peut être communiqué oralement à la personne concernée si elle se présente au greffe du tribunal correctionnel.

Le bulletin n°2 comporte la plupart des condamnations et décisions de justice sauf les suivantes :

• Décisions à l'encontre des mineurs
• Condamnations prononcées pour contraventions
• Condamnations assorties d'une dispense de peine ou d'un ajournement du prononcé de la peine
• Décisions prononçant la déchéance de l'autorité parentale
• Condamnations avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans exécution de la totalité de la peine. À moins qu'un suivi socio-judiciaire, une interdiction d'exercer une activité avec des mineurs ou une peine d'inéligibilité ait été prononcée pour une durée plus longue que celle de la peine.
• Arrêtés d'expulsion abrogés
• Compositions pénales
• Condamnations pour une infraction relative aux prix ou à la concurrence entre commerçants, à moins que le tribunal en ait décidé autrement
• Condamnations désignées par une décision spécifique du tribunal lors du jugement.

Effacement des condamnations

Certains éléments du casier sont effacés après un certain délai.

Pour une condamnation prononcée par une juridiction étrangère à l'encontre d'un ressortissant français, et qui figure au bulletin n°2, les délais d'effacement sont les suivants :

• 3 ans pour les condamnations à une sanction financière,
• 10 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 1 an,
• 40 ans pour les condamnations à une peine d'emprisonnement d'une durée supérieure à 10 ans,
• 5 ans pour tout autre type de peine.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à certaines administrations pour des motifs précis (par exemple, pour accéder à un emploi en contact avec des mineurs). Certains organismes privés pour des motifs limitativement énumérés par la loi y ont également accès.

Condamnations contenues dans le bulletin

Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1420">bulletin n°3</a> est le bulletin au contenu le plus restreint. Il comporte uniquement les condamnations les plus graves :

• Condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis prononcées en France ou à l'étranger
• Condamnations pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention
• Certaines déchéances ou incapacités en cours d'exécution
• Mesure de suivi socio-judiciaire et peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.

Effacement des condamnations

Certaines éléments peuvent être immédiatement effacés :

• Condamnations bénéficiant de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F779">l'amnistie</a>,
• Condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.

Les condamnations pénales prononcées depuis plus de 40 ans et qui n'ont pas été suivies d'une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle sont retirées du casier judiciaire.

Toutes les condamnations ou décisions sont retirées du casier judiciaire au décès de l'intéressé.

Délivrance

Ce bulletin ne peut être délivré qu'à la personne concernée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou d'un majeur sous tutelle. Il est délivré gratuitement. Il est possible de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1420">faire la demande</a> en ligne ou par courrier.