Le préfet peut décider la suspension du permis de conduire dans les cas d'infraction suivants :

• Conduite <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">sous l'emprise de l'alcool</a> constatée par un appareil homologué ou une analyse sanguine
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Conduite <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2886">sous l'emprise de stupéfiants</a> constatée par un test salivaire ou des examens médicaux, cliniques et biologiques
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
• Dépassement de 40km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée, établi au moyen d'un appareil homologué avec interception du véhicule
• En cas d'accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne ou ayant causé un dommage corporel, si vous êtes soupçonné d'avoir enfreint les règles d'usage du téléphone tenu en main, de vitesse, croisement, dépassement, intersection ou priorité de passage
• Conduite en tenant un téléphone en main lorsque le conducteur commet en même temps certaines infractions au code de la route (règles de conduite, distance de sécurité entre les véhicules, franchissement et chevauchement des lignes continues, feux de signalisation, vitesse, dépassement, signalisations imposant l'arrêt ou le céder le passager à une intersection et priorités de passage)

De façon générale, la durée maximale de la suspension est de 6 mois.

Elle peut cependant être portée à 1 an dans les cas suivants :

• Accident de la circulation ayant entraîné la mort d'une personne
• Accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel
• Conduite en état d'ivresse ou sous l'emprise de l'alcool
• Conduite sous l'emprise de stupéfiants
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'état d'alcoolémie
• Refus de se soumettre aux vérifications concernant l'usage de stupéfiants
• Délit de fuite

La période de suspension commence le jour où le conducteur remet son permis à la préfecture.

En cas de décision de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21761">suspension judiciaire</a> intervenant avant la fin de la période de suspension administrative, elle la remplace automatiquement. Les 2 sanctions ne se cumulent pas.

Les voies de recours sont indiquées sur la décision de suspension du permis de conduire.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif</a> auprès du préfet et un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.