Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> d'un exploitant agricole qui ont participé à la mise en valeur de l'exploitation familiale sans recevoir de rémunération ont droit à un salaire différé sous certaines conditions. Il s'agit d'un droit de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12474">créance</a>.

Pour bénéficier d'un salaire différé, vous devez remplir les conditions suivantes :

• avoir au moins 18 ans à l'époque de la collaboration,
• avoir effectivement et directement participé à l'exploitation de votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> (vous devez prouver la participation effective),
• ne pas avoir été associé ni aux bénéfices ni aux pertes ,
• ne pas avoir reçu de salaire en contrepartie de votre collaboration.

Vous bénéficiez du salaire différé :

• au moment de la succession,
• ou du vivant de votre parent, en cas de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1266">donation-partage</a> par exemple.

Le salaire différé doit être revendiqué avant tout acte de partage.

Vous avez droit, pour chaque année de participation à un montant égal à la formule suivante : (Smic horaire brut x 2080) x 2/3.

Le montant horaire du Smic à retenir est celui en vigueur :

• au jour du partage suite au décès de l'exploitant,

• ou à la date du règlement de la créance s'il intervient du vivant de l'exploitant.

Le salaire différé est plafonné au montant de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16422">l'actif de la succession</a>. Ainsi, les autres <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12469">héritiers</a> n'ont rien à verser sur leurs fonds propres.

La période maximale qui peut être payée est de 10 ans.

Le régime fiscal du salaire différé varie selon la période de participation à l'exploitation agricole.