Si vous êtes <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44557">usufruitier </a>ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R37266">nu-propriétaire</a> de votre résidence principale, vous n'êtes pas considéré comme en étant le propriétaire. Vous pouvez donc prétendre au prêt à taux zéro (PTZ).

Vous devez toutefois respecter les autres <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Vous pouvez prétendre au PTZ dans l'une des situations suivantes :

• Vous-même ou un futur occupant du logement a une <span class="expression">carte mobilité inclusion</span> comportant la mention<span class="expression"> invalidité</span>
• Vous-même ou un futur occupant du logement a une <span class="expression">carte d'invalidité</span> de 2<Exposant>e</Exposant> ou 3<Exposant>e</Exposant> catégorie (incapacité absolue de travailler)
• Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
• Vous-même ou ou un futur occupant du logement perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Pour obtenir le PTZ, vous devez respecter les autres <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Lorsqu'une catastrophe (naturelle ou technologique) a rendu votre résidence principale définitivement inhabitable, vous pouvez obtenir le PTZ si vous respectez les conditions suivantes :

• Vous en faites la demande dans les 2 ans qui suivent la publication au<span class="expression"> Journal officiel</span> de l'arrêté constatant le sinistre.
• Vous devez aussi remplir les autres <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10871">critères d'attribution du PTZ</a>, notamment le plafond de ressources.

Pour savoir si vos revenus ne dépassent pas ce plafond, vous pouvez utiliser, à titre indicatif, ce simulateur :

Vous pouvez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22110">demander le transfert de votre PTZ</a> si vous vendez votre résidence principale achetée à l'aide du PTZ pour en acheter une nouvelle.