Démarches Administratives
Question-réponse
Un Français peut-il être expulsé d'un pays européen ?
Vérifié le 29/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, votre pays <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45280">européen</a> d'accueil peut prendre une décision d'éloignement ou d'expulsion. Votre pays d'accueil prend une décision d'éloignement si vous ne remplissez plus les conditions du droit au séjour (par exemple, pour un travailleur, justifier de l'exercice d'une activité professionnelle). Votre pays d'accueil prend une décision d'expulsion si vous représentez un danger pour <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50177">l'ordre public</a> ou la sécurité publique.
Votre pays d'accueil peut vous demander de partir si vous ne remplissez plus les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F403">conditions du droit au séjour</a>.
Vous pouvez être expulsé par <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F403">votre pays d'accueil</a> si vous représentez une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société. Par exemple pour <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50177">l'ordre public</a> et la sécurité publique.
C'est aussi le cas pour les membres de votre famille résidant avec vous dans le pays d'accueil.
L'expulsion peut intervenir à tout moment de votre séjour.
Toutefois après 5 ans de séjour, seuls des faits graves ou très graves peuvent la motiver. Par exemple, en cas de condamnation pour acte terroriste.
La décision d'expulsion doit être personnelle et exclusivement fondée sur votre comportement. Votre pays d'accueil ne peut pas uniquement se baser sur vos condamnations pénales antérieures.
Avant de prendre une décision d'expulsion, votre pays d'accueil doit notamment tenir compte des éléments suivants :
- La durée de votre séjour sur son territoire
- Votre âge
- Votre état de santé
- Votre situation familiale et économique
- Votre intégration sociale et culturelle dans la société
- L'intensité des liens que vous avez conservés avec la France
Pour prouver que vous représentez un danger, votre pays d'accueil peut demander aux autorités françaises des renseignements sur vos antécédents judiciaires.
Il peut aussi saisir d'autres pays européens où vous avez résidé.
La décision d'expulsion doit vous être <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par écrit, préciser les motifs invoqués et indiquer les voies et délais de recours.
La décision doit préciser dans quel délai vous devez quitter le pays.
Ce délai est d'au moins 1 mois à partir de la notification de la décision sauf urgence justifiée. Par exemple, en cas de menace terroriste.
La décision peut aussi prévoir l'interdiction de retourner dans le pays.
Vous pouvez toutefois demander la levée de cette interdiction après 3 ans d'exécution de la décision d'expulsion.
Et aussi
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Étranger
Pour en savoir plus
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Site officiel de l'Union européenne
Commission européenne
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Vivre en Europe : connaître ses droits
Commission européenne
-
Europe direct : vous avez des questions sur l'UE ?
Commission européenne
Identité