Invalidation du permis (retrait de tous les points)
Vérifié le 18/04/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retrait de tous les points du permis entraîne l'interdiction de conduire. Vous êtes informé par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>). La démarche pour obtenir un nouveau permis varie selon que vous déteniez votre permis depuis moins de 3 ans ou plus.
Permis de moins de 3 ans
Permis de 3 ans ou plus
Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R39324">AR</a> (<span class="expression">lettre 48SI</span>).
Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50854">l'invalidation</a> du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne
automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.
Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Vous devez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2727">passer un examen médical et psychotechnique</a>.
Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous déteniez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chacune de ces catégories. La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1<Exposant>re</Exposant> catégorie.
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Contactez l' <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> pour suivre la production et la distribution de votre permis.
Accès au <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS" target="_blank">formulaire de contact</a>
Par téléphone
<span class="miseenevidence">34 00</span>
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
Le nouveau permis obtenu est un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
À noter
le résultat favorable des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance celui du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2727">contrôle médical</a>.
L'examinateur vous adresse un certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).
Le CEPC sert de permis de conduire à l'égard des autorités de police pendant un délai de 4 mois à partir du 1<Exposant>er</Exposant> jour suivant la fin de la période d'interdiction de conduire.
Pour demander votre nouveau permis, vous devez utiliser le téléservice disponible sur le site de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité
Le téléservice est accessible avec <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS (si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte).
Vous avez besoin des éléments suivants :
Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a>
)
Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande en ligne depuis votre compte <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Service en ligne Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Le permis vous est adressé par courrier à votre domicile au cours du délai de 4 mois de validité du CEPC.
Le nouveau permis obtenu est un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2390">permis probatoire</a>, doté d'un capital de 6 points pour une période de 3 ans.
À noter
le résultat des épreuves de conduite ne détermine pas à l'avance l'issue du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2727">contrôle médical</a>.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau devant l'examinateur pour la catégorie dans laquelle vous avez échoué.
Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
Vous êtes informé de la perte de votre droit à conduire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cette lettre récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points et prononce <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50854">l'invalidation</a> du permis.
Vous devez restituer votre permis à la préfecture de votre département dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
La perte totale de points entraîne
automatiquement l'interdiction de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous pouvez obtenir un nouveau permis de conduire uniquement à l'expiration d'un délai de 6 mois à partir de la date de remise de votre titre au préfet. De plus, vous devez être reconnu médicalement apte.
Ce délai est d'1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.
Le point de départ du délai d'interdiction de conduire est le jour où vous remettez votre permis à la préfecture.
Vous devez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2727">passer un examen médical et psychotechnique</a>.
Vous devez repasser uniquement <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33694">l'épreuve théorique</a> sous réserve de remplir les 2 conditions suivantes :
Le délai <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50854">d'invalidation</a> de votre permis est inférieur à 1 an (6 mois en général)
Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis aux services préfectoraux.
Vous récupérez les catégories du permis que vous possédiez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2830">permis A</a>, vous récupérez uniquement le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31083">permis A2</a>.
À noter
le résultat favorable à l'épreuve du conduite ne détermine pas à l'avance celui du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2727">contrôle médical</a>.
Vous ne pouvez pas obtenir votre permis et devez vous présenter à nouveau à l'épreuve du code.
Pour contester le retrait de points, vous pouvez faire un recours auprès du ministère de l'intérieur ou du tribunal administratif. Les voies et délais de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.
