Démarches Administratives
Question-réponse
Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Vérifié le 13/06/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
- Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état-civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
- Erreur dans la date de validité du nouveau titre
- Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié
Service en ligne
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
Accessible avec vos identifiants <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>.
Préparez un exemplaire recto/verso photographié ou numérisé de votre permis de conduire.
Dans le menu proposé, choisir "Je souhaite signaler une erreur sur mon permis de conduire reçu il y a moins de 6 mois".
Vous pouvez joindre tout document justificatif pour faire corriger la ou les erreurs constatée(s).
Attention :
vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier (par exemple, ancien permis, titre obtenu en échange d'un permis de conduire étranger, etc.), vous devez demander un nouveau permis en ligne.
Dans le menu proposé sur le site de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>, choisissez "<span class="miseenevidence">Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire</span>".
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a> )
- Pièces justificatives au format numérique (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">pièce d'identité</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">justificatif de domicile</a>)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Service en ligne
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Accessible avec un vos identifiants <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a> ou via <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a>
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Service en ligne
Suivez votre demande de permis de conduire
Accessible avec <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48788">FranceConnect</a> ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.
Pour signaler une erreur sur un PCI, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.
Où s’adresser ?
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire obtenu en échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au service qui a traité votre demande.
Le service qui a traité votre demande varie selon qu'il s'agit d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1758">échange de permis européen (EEE)</a> ou d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1460">autre État</a>.
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