Mouton

Aller sur le site de la communauté de communes
Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Accueil particuliers  > Justice  > Acteurs du monde judiciaire  > Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Question-réponse

Quelles sont les indemnités dues aux jurés d'assises ?

Vérifié le 12/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Un juré d'assises a droit au versement de diverses indemnités compensatrices. Certaines indemnités sont destinées à couvrir la perte des revenus professionnels pendant le temps du procès. D'autres servent à couvrir les frais occasionnés par la participation aux sessions de la cour d'assises : repas, déplacement et hébergement.

  • Travailleur du secteur privé
  • Agent du secteur public

Vous avez droit au versement d'une indemnité de session de <span class="valeur">87,20 €</span> par jour.

Cette indemnité doit être déclarée aux impôts et est imposable <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1225">en tant que salaire</a>.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Cour d'appel

Un fonctionnaire ou un agent public contractuel bénéficie <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34533">d'une autorisation d'absence</a> pour participer aux sessions d'assises.

Il continue donc de percevoir l'intégralité du traitement et ne touche donc pas d'indemnité pour perte de revenu professionnel.

En revanche, il peut recevoir d'autres types d'indemnités pour les frais occasionnés par sa participation aux sessions d'assises.

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité journalière pour le repas. Si vous ne pouvez pas revenir dormir chez vous,vous pouvez aussi percevoir une indemnité pour l'hébergement. Ces indemnités sont exonérées d'impôts.

Montant des indemnités de repas et de séjour

Indemnités

Taux de base

Grandes villes

(Plus de 200 000 habitants)

Paris

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy,

Saint-Martin

Nouvelle-Calédonie, Wallis et Futuna, Polynésie française

Indemnités de repas

<span class="valeur">17,50 €</span>

<span class="valeur">17,50 €</span>

<span class="valeur">17,50 €</span>

<span class="valeur">17,50 €</span>

<span class="valeur">21 €</span>

Indemnités d'hébergement

<span class="valeur">70 €</span>

<span class="valeur">90 €</span>

<span class="valeur">110 €</span>

<span class="valeur">70 €</span>

<span class="valeur">90 €</span>

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Cour d'appel

En tant que juré d'assises, vous pouvez percevoir une indemnité pour couvrir vos frais de déplacement entre votre domicile et le lieu du procès.

Indemnités de déplacement

Type d'indemnité

Précisions ou conditions d'obtention

Déplacement en transports collectifs

Une indemnité de transport peut vous être versée sur justification :

  • soit du billet aller-retour 2<Exposant>ème</Exposant> classe SNCF,
  • soit du prix du billet aller-retour d'un service de transports en commun

Déplacement en voiture

Si vous utilisez votre voiture, vous pouvez bénéficier d'une indemnité kilométrique de :

<span class="valeur">0,29 €</span> pour une voiture de 5 CV ou moins,

<span class="valeur">0,37 €</span> pour une voiture dont la puissance est comprise entre 6 et 7 CV,

<span class="valeur">0,41 €</span> pour une voiture de 8 CV ou +.

Ces indemnités ne sont pas versées d'office, vous devez les demander à la régie d'avances du tribunal ou de la Cour d'appel.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Partager cette page

  • 2015-2024 © Mouton | Un site utilisant Sites des communes du Pays Manslois

  • Se connecter