Démarches Administratives
Question-réponse
Peut-on encore souscrire la garantie des risques locatifs (GRL) ?
Vérifié le 20/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, un bailleur privé ne peut plus se prémunir contre les impayés de loyers avec la GRL.
La GRL était un dispositif par lequel un propriétaire (bailleur) pouvait se protéger contre certains risques liés à la location (impayés de loyers, dégradations...). Ce dispositif a définitivement pris fin le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 :
- Les contrats n'étaient plus distribués par les assureurs depuis 2016.
- Les contrat souscrits avant 2016 pouvaient être renouvelés à échéance en 2016 pour 1 an maximum.
<span class="miseenevidence">La GRL est remplacée par la </span> <span class="miseenevidence"> <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33453">Garantie visale</a> </span>. Il s'agit d'une caution accordée au locataire par Action logement (anciennement <span class="expression">1 % Logement</span>) pour prendre en charge le paiement de son loyer et de ses charges, en cas d'impayés. Les sommes sont avancées au bailleur privé par Action Logement, puis remboursées par le locataire.
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S'assurer contre les loyers impayés (la garantie des loyers impayés – GLI)
Institut national de la consommation (INC)