Démarches Administratives
Fiche pratique
Travail à temps partiel d'un agent contractuel de la fonction publique
Vérifié le 30/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un agent contractuel peut être autorisé, à sa demande, à travailler à temps partiel pour différents motifs. Selon le motif pour lequel il est demandé, le temps partiel est de droit (c'est-à-dire que l'administration ne peut pas le refuser) ou accordé sous réserve des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a>. Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable. Le temps partiel a un effet sur la rémunération et sur la retraite.
- Fonction publique d'État (FPE)
- Territoriale (FPT)
- Hospitalière (FPH)
Si vous êtes contractuel et employé depuis plus d'1 an à temps complet (ou en équivalent temps plein), vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel, à l'occasion :
- de chaque naissance jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant,
- ou de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas vous refuser le passage à temps partiel.
Démarche
Vous pouvez formuler votre demande à tout moment au cours de la période des 3 ans.
À noter
aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'1 mois :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient (après vous avoir consulté).
En cas de litige, la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a> peut être saisie.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
Vous pouvez modifier les conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour :
- La réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans
- La détermination des droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle)
- Le calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- La détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- Congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise)
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2020, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Vous pouvez demander un temps partiel pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de votre époux ou épouse,
- d'un enfant à charge,
- ou d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.
À savoir
vous avez également droit à un temps partiel dans le cadre du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'1 mois :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient (après vous avoir consulté).
En cas de litige, la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a> peut être saisie.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
Vous pouvez modifier les conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification souhaitée.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour :
- La réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans
- La détermination des droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle)
- Le calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- La détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- Congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise)
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que votre rémunération soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Si vous êtes contractuel et handicapé relevant de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a>, vous avez le droit de demander à travailler à temps partiel.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, vous devez demander le renouvellement de votre temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les agents de l'Éducation nationale.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
Vous pouvez demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'1 mois :
- à votre demande pour des motifs graves vous plaçant dans l'incapacité d'exercer vos fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient (après vous avoir consulté).
En cas de litige, la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a> peut être saisie.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
Vous pouvez modifier les conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel). Vous devez en faire la demande au moins 2 mois avant la date de modification.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein pour :
- La réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans
- La détermination des droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle)
- Le calcul de la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
- La détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Vous avez les mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">Congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- Congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">Congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">Congé de représentation</a>
- Congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- Congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- Congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise)
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Si vous êtes contractuel et employé depuis plus d'1 an à temps complet, vous pouvez demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
Vous devez faire votre demande par écrit.
L'autorisation de travailler à temps partiel vous est accordée si les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
En cas de refus, l'administration doit vous convoquer à un entretien préalable et <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2473">motiver sa décision</a>.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
En cas de litige, l'agent peut saisir la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a>.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels de l'Éducation nationale.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
En cas de litige, l'agent peut saisir la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a>.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
Lorsqu'il est organisé dans le cadre annuel, le temps partiel est accordé pour 1 an, renouvelable 2 fois par tacite reconduction. La décision de l'administration indique l'alternance des périodes travaillées et non travaillées et la répartition des horaires de travail à l'intérieur des périodes travaillées. Cette organisation de travail peut être modifiée de manière exceptionnelle, à condition de respecter un délai d'un mois :
- à la demande de l'agent pour des motifs graves le plaçant dans l'incapacité d'exercer ses fonctions dans les conditions initialement prévues,
- ou à l'initiative de l'administration, si les nécessités du service le justifient, après consultation de l'agent.
En cas de litige, la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a> peut être saisie.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que peut effectuer l'agent est limité à 25 fois sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3026">congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel employé depuis plus d'un an à temps complet (ou en équivalent temps plein), qui le demande, à l'occasion :
- de chaque naissance jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant,
- ou de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel qui le demande pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de son époux(se),
- d'un enfant à charge,
- ou d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.
À savoir
l'agent peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel handicapé relevant de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a> qui le demande.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d'enseignement.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que l'agent peut effectuer est limité à 25 heures multiplié par sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 heures x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités service</a> le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
En cas de litige, l'agent peut saisir la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a>.
Attention :
des règles particulières sont prévues pour les personnels d’enseignement.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Les conditions d'exercice du travail à temps partiel sont fixées par délibération au sein de chaque collectivité.
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail,
- ou annuel.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
En cas de litige, l'agent peut saisir la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a>.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
En cas de temps partiel annualisé, la rémunération mensuelle brute de l'agent est égale au 12<Exposant>e</Exposant> de sa rémunération annuelle brute, indépendamment de la répartition des périodes travaillées et non travaillées.
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein. En revanche, le nombre mensuel d'heures supplémentaires que peut effectuer l'agent est limité à 25 fois sa quotité de travail soit, par exemple, 20 heures pour un agent à <span class="valeur">80 %</span> (25 x <span class="valeur">80 %</span>).
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3042">congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel employé depuis plus d'un an à temps complet (ou en équivalent temps plein), qui le demande, à l'occasion :
- de chaque naissance jusqu'au 3<Exposant>e</Exposant> anniversaire de l'enfant,
- ou de chaque adoption pendant les 3 ans suivant l'arrivée de l'enfant au foyer.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Démarche
L'agent peut formuler sa demande à tout moment au cours de la période des 3 ans. Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3054">congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel qui le demande pour donner des soins à un proche :
- atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
- ou victime d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir :
- de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R42442">personne avec laquelle l'agent vit en couple</a>,
- d'un enfant à charge,
- ou d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.
À savoir
l'agent peut aussi bénéficier d'un temps partiel dans le cadre du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3054">congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
Le temps partiel est accordé à l'agent contractuel handicapé relevant de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23149">l'obligation d'emploi</a> qui le demande.
L'administration ne peut pas refuser le passage à temps partiel.
Conditions d'attribution du temps partiel
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel la demande doit être préalablement formulée.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span> ou <span class="valeur">80 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3054">congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel, employé depuis plus d'un an à temps complet, peut demander à travailler à temps partiel par choix personnel.
Démarche
L'agent doit présenter sa demande par écrit.
L'autorisation de travailler à temps partiel lui est accordée si les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités service</a> et les possibilités d'aménagement de l'organisation du travail le permettent.
Toute décision de refus doit être précédée d'un entretien avec l'agent et motivée, c'est-à-dire comporter l'énoncé des considérations de droit et/ou de fait qui justifient le refus.
Le temps partiel est accordé pour une période de 6 mois à 1 an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. À la fin de cette période de 3 ans, l'agent doit demander le renouvellement de son temps partiel.
En cas de litige, l'agent peut saisir la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a>.
Quotité et organisation de travail
<span class="miseenevidence">Quotité de travail</span>
L'agent contractuel peut demander à travailler à temps partiel à <span class="valeur">50 %</span>, <span class="valeur">60 %</span>, <span class="valeur">70 %</span>, <span class="valeur">80 %</span> ou <span class="valeur">90 %</span> d'un temps plein.
<span class="miseenevidence">Organisation du travail</span>
Le temps partiel peut être organisé dans le cadre :
- quotidien (la durée de travail est réduite chaque jour),
- hebdomadaire (le nombre de jours travaillés par semaine est réduit),
- d'un cycle de travail.
<span class="miseenevidence">Modification des conditions d'exercice du temps partiel</span>
La modification des conditions d'exercice du temps partiel (changement de quotité, de jour de temps partiel) peut intervenir avant la fin de la période en cours, sur demande au moins 2 mois à l'avance :
- de l'agent,
- ou de l'administration.
En cas de litige, l'agent peut saisir la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R44305">CCP</a>.
Rémunération
La rémunération brute de l'agent (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F461">traitement indiciaire</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32511">indemnité de résidence</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement - SFT</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32515">nouvelle bonification indiciaire - NBI</a>, primes et indemnités) est proratisée selon sa quotité de travail.
Temps de travail | Rémunération |
<span class="valeur">50 %</span> | <span class="valeur">50 %</span> |
<span class="valeur">60 %</span> | <span class="valeur">60 %</span> |
<span class="valeur">70 %</span> | <span class="valeur">70 %</span> |
<span class="valeur">80 %</span> | 6/7<Exposant>è</Exposant> (≈ <span class="valeur">85 %</span>) |
<span class="valeur">90 %</span> | 32/35<Exposant>e</Exposant> (≈ <span class="valeur">91 %</span>) |
Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) ne peut pas être inférieur au montant minimum versé à un agent à temps plein ayant le même nombre d'enfants à charge :
Nombre d'enfants | Montant minimum du SFT d'un agent à temps plein |
1 | <span class="valeur">2,29 €</span> |
2 | <span class="valeur">73,79 €</span> |
3 | <span class="valeur">183,56 €</span> |
Par enfant en plus | <span class="valeur">130,81 €</span> |
Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12163"> frais de transport domicile - travail</a> et les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">frais de déplacement</a> continuent d'être accordés dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
L'agent à temps partiel peut effectuer des heures supplémentaires. Elles sont rémunérées dans les mêmes conditions que pour un agent à temps plein.
Le temps partiel est suspendu pendant :
- un congé de maternité, d'adoption ou de paternité,
- une formation si elle est incompatible avec le temps partiel.
L'agent est rétabli à temps plein pendant la durée du congé ou de la formation.
En cas de rémunération à demi-traitement pendant un congé de maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps partiel. À la fin de la période de temps partiel, si l'agent demeure en congé maladie, le demi-traitement est calculé sur la base de la rémunération à temps plein.
Effets du temps partiel sur la situation administrative
<span class="miseenevidence">Carrière et formation</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes de travail à temps plein :
- pour la réévaluation de la rémunération de l'agent tous les 3 ans,
- pour déterminer les droits à formation (par exemple pour calculer la durée de 3 ans de services exigée pour pouvoir bénéficier d'un congé de formation professionnelle),
- pour calculer la durée de services publics exigée pour pouvoir se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique,
- lors de la détermination de la durée de services prise en compte pour déterminer l'indice de classement de l'agent nommé fonctionnaire stagiaire.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
L'agent contractuel à temps partiel bénéficie des mêmes droits à congés qu’un agent travaillant à temps plein, notamment :
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F488">congés annuels</a> égaux à 5 fois les obligations hebdomadaires de service
- congé pour formation syndicale
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3054">congé de formation professionnelle</a>
- <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2335">congé de représentation</a>
- congés pour raison de santé (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F491">congé de maladie</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">grave maladie</a>, congé pour accident du travail ou maladie professionnelle)
- congé de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F519">maternité</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F537">d'adoption</a>, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F583">paternité et d'accueil de l'enfant</a>)
- congés pour raisons familiales ou personnelles (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F517">congé parental</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17949">congé de solidarité familiale</a>, congés pour élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un proche ou suivre son époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F565">congé de présence parentale</a>, congé pour raisons de famille, congé pour convenances personnelles, congé pour création d'entreprise).
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Les périodes de travail à temps partiel sont prises en compte dans le calcul de la durée d'assurance à condition que la rémunération de l'agent soit au moins égale à un montant minimum :
Années durant lesquels vous avez été salarié | Revenus minimum ouvrant droit à validation d'un trimestre d'assurance |
Avant 1972 | Revenus au moins égal au montant trimestriel de l'allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) déterminé au 1er janvier de chaque année au cours de laquelle vous avez travaillé |
Entre 1972 et 2013 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 200 heures |
Depuis 2014 | Revenus au moins égal au montant du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> horaire prévu pour chaque période au cours de laquelle vous avez travaillé, multiplié par 150 heures (soit, pour 2017, <span class="valeur">1 522,50 €</span>) |
Réadmission à temps plein
La réadmission à temps plein peut intervenir :
- avant la fin de la période en cours, sur demande de l'agent ou de l'administration au moins 2 mois à l'avance,
- sans délai en cas de motif grave, sur demande de l'agent, notamment en cas de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement dans la situation familiale.
À la fin de la période de temps partiel, l'agent est réadmis à temps plein sur son poste ou à défaut sur un poste analogue.
Lorsque la possibilité d'emploi à temps plein n'existe pas, l'agent est, compte tenu des nécessités de fonctionnement du service, maintenu à titre exceptionnel à temps partiel.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12391">temps partiel pour motif thérapeutique</a> dans les conditions prévues par le régime général de la sécurité sociale.
L'agent contractuel peut bénéficier d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31219">temps partiel pour création ou reprise d'entreprise</a>.
-
Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT
Article 60
-
Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 34 à 42
-
Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 21
-
Décret n°91-155 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 32 à 38
-
Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Articles 14 à 17
-
Article 7
Et aussi
-
Travail
-
Pour un salarié du secteur privé
Travail
Pour en savoir plus
-
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
©
Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par baseo.io
Identité