Vérifié le 11/10/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le témoin assisté est une personne mise en cause dans une affaire pénale sans être mise en examen. Un placement sous le statut de témoin assisté est ordonné lorsqu'il y a des charges moins lourdes que celles qui entraînent une mise en examen.
Le témoin assisté est une personne mise en cause pour certains faits au cours d'une information judiciaire, qui est enquête dirigée par un juge d'instruction. Ce n'est donc pas un simple témoin.
Le statut de témoin assisté diffère aussi du statut de mis en examen, ce dernier ayant des droits différents au cours de l'affaire.
Droits du témoin assisté en comparaison avec une personne mise en examen ou un simple témoin
Peut demander l'annulation d'actes d'enquête pour vice de procédure
Oui
Oui
Non
Peut demander de nouveaux actes d'enquêtes
Non
Oui
Non
Peut demander une confrontation
Oui
Oui
Non
Peut être placé sous contrôle judiciaire, bracelet électronique ou en détention provisoire
Non
Oui
Non
Cas concernés
S'il existe des indices graves et concordants contre une personne dans une affaire, le juge doit la mettre en examen. Dans les autres cas, si les preuves sont moins lourdes, le statut de la personne dépend de sa situation.
Si elle le demande, la personne entendue doit être obligatoirement placée sous le statut de témoin assisté.
Elle doit faire usage de son droit devant le juge, et elle sera alors de nouveau convoquée sous ce nouveau statut. Si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, le juge l'informe de lui-même de ce droit.
Si elle ne fait pas usage de ce droit, la personne est entendue comme simple témoin.
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé, ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté. Et ce, même si elle ne le demande pas.
La personne nommément visée par un réquisitoire du procureur mais qui n'est pas mise en examen doit obligatoirement être entendue par le juge comme témoin assisté.
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a finalement renoncé, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté lors de ses futures auditions.
Le juge d'instruction peut librement choisir d'entendre la personne comme
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.
S'il existe contre une personne des indices rendant vraisemblables son implication dans les faits, le juge peut l'entendre comme :
Mais les indices existants sont moins solides que ceux pouvant mener à une mise en examen.
Attention :
si une personne a déjà été interrogée en vue d'une mise en examen mais que le juge y a renoncé ou si la mise en examen a été annulée, elle doit obligatoirement être entendue comme témoin assisté.
Convocation
C'est le juge d'instruction qui place une personne sous le statut de témoin assisté. Il la convoque par lettre recommandée en lui indiquant qu'elle sera auditionnée sous ce statut.
Cette convocation indique son droit à un avocat et à garder le silence. Elle l'informe aussi, si c'est le cas, de la plainte, du réquisitoire du procureur ou du témoignage le mettant en cause.
Une fois la convocation reçue, le témoin assisté doit :
communiquer au juge le nom de son avocat, s'il en a déjà un,
ou demander au greffier du juge qu'un avocat soit désigné d'office par le barreau.
L'avocat doit être convoqué au moins 5 jours ouvrables avant l'audition.
À tout moment lors de la procédure, le témoin assisté peut demander au juge à être mis en examen.
La mise en examen peut aussi être prononcée par le juge lui-même si des indices graves et concordants apparaissent contre le témoin assisté au cours de l'enquête.
À la fin de l'enquête, si la personne est toujours témoin assisté, elle ne sera pas jugée.
