Le comité médical est une instance consultative chargée de donner des avis à votre employeur pour lui permettre de prendre des décisions sur votre situation administrative.

Il est obligatoirement consulté sur les sujets suivants :

• Prolongation d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F490">congé de maladie ordinaire (CMO)</a> au-delà de 6 mois consécutifs
• Attribution et renouvellement d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18089">congé de longue maladie (CLM)</a>, d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F547">congé de grave maladie</a>, ou d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18098">congé de longue durée (CLD)</a>
• Réintégration après 12 mois consécutifs de CMO ou à la fin d'un CLM, d'un congé de grave maladie ou d'un CLD
• Aménagement des conditions de travail d'un fonctionnaire après congé de maladie (ou disponibilité d'office)
• Mise en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1690">disponibilité d'office pour raison de santé</a> et son renouvellement
• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F549">Reclassement</a> d'un fonctionnaire dans un autre emploi à la suite d'une modification de son état physique

Il comprend 2 médecins généralistes et un médecin spécialiste de l'affection pour laquelle l'avis du comité est demandé.

Il est saisi par votre employeur.

Le secrétariat du comité médical vous informe :

• de la date à laquelle le comité médical examinera votre dossier,
• de vos droits concernant la communication de votre dossier et la possibilité de faire entendre le médecin de votre choix,
• des voies de recours possibles devant le comité médical supérieur.

Le comité médical supérieur peut être consulté, à la demande du fonctionnaire ou de l'administration, en cas de contestation de l'avis rendu en 1<Exposant>er</Exposant> ressort par le comité médical.