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Démarches Administratives

Question-réponse

Comment modifier son état civil à la suite d'un changement de nom par décret ?

Vérifié le 16/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Après un changement de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> par décret, vos <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1828">actes d'état civil</a> sont modifiés.

Si vos actes d'état civil n'ont pas été modifiés, vous devez en faire la demande au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Votre demande est à adresser au procureur de la République de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous devez joindre à votre demande les documents suivants :

<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1079">Ampliation</a> du décret autorisant votre changement de nom
Copie des actes d'état-civil concernés. Ces documents ne sont pas obligatoires mais il est prudent de les joindre.
Certificat de non-opposition ou copie de la décision rejetant l'opposition. Ces documents sont délivrés par le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État.

Où s’adresser ?

Conseil d'État

Attention :

un délai minimum de 2 mois après la publication du décret de changement de nom est exigé pour faire modifier les actes d'état civil. En cas d’opposition d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12890">tiers</a>, la modification de l’état civil est possible uniquement à partir du jour où l’opposition est rejetée.

Une fois la procédure terminée, la mention de votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1656">changement de nom</a> est portée en marge de vos <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1828">actes d'état civil</a>.

S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> et les actes de vos enfants sont aussi modifiés.

Vous pouvez alors demander de nouveaux titres d'identité (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21089">carte d'identité</a>, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21091">passeport</a>).