Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire si vous démissionnez pour :

• créer ou reprendre une activité économique industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous la forme d'une société, à condition d'en exercer effectivement le contrôle,
• ou exercer une autre profession non salariée.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020</span> et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Votre démission doit être effective <span class="miseenevidence">avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021</span>.

• Fonctionnaires
• Agents non titulaires de droit public en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>

Le montant de l'indemnité est égal à 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle perçue au cours :

• de l'année précédant celle de votre demande de démission multiplié par le nombre d'années complètes passées dans l'administration si vous êtes en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12413">activité</a>,
• des 12 derniers mois rémunérés si vous êtes en disponibilité, en congé parental ou en congé non rémunéré.

Le montant de l'indemnité est limité à 24 fois 1/12<Exposant>e</Exposant> de votre rémunération brute annuelle.

Les éléments de rémunération suivants ne sont pas pris en compte pour déterminer la rémunération brute annuelle :

• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F527">Remboursements de frais</a>
• Primes et indemnités de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13896">changement de résidence</a>, de primo-affectation, liées à la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34864">mobilité géographique</a> et aux <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34442">restructurations</a>
• Indemnités d'enseignement ou de jury et les autres indemnités non directement liées à l'emploi
• Indemnité de résidence à l'étranger
• Majorations et indexations liées à une affectation outre-mer

L'indemnité est versée, pour moitié, lors de la communication du justificatif de l'existence juridique de votre activité, et, pour l'autre moitié, après vérification de la réalité de l'activité de l'entreprise.

Elle n'est pas cumulable avec une indemnité de même nature.

Vous devez fournir à votre administration les pièces justificatives :

• attestant de l'existence juridique de votre activité dans les 6 mois de sa création ou de sa reprise (extrait K ou<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12146">Kbis</a> du registre du commerce et des sociétés, extrait D1 du registre des métiers, certificat d'identification de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12417">Insee</a> si vous êtes travailleur indépendant, carte professionnelle si vous exercez une profession libérale, ...) selon sa nature,
• permettant de vérifier la réalité de l'activité de votre entreprise à la fin du 1<Exposant>er</Exposant> exercice.

Si vous êtes à nouveau recruté en tant que fonctionnaire ou contractuel dans la fonction publique (d’État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant votre démission, vous devez rembourser votre indemnité de départ volontaire. Le remboursement devra être fait dans les 3 ans maximum suivant votre recrutement.