Démarches Administratives
Question-réponse
Dans quels cas un enfant peut-il être considéré à charge pour le RSA ?
Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'enfant dont vous avez la charge sera considéré comme à charge sans condition particulière.
Pour le RSA sont considérés comme à charge :
- vos enfants qui ouvrent droit <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>,
- et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17<Exposant>e</Exposant> anniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4<Exposant>e</Exposant> degré inclus (cousins germains).
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2269"> trop-perçu </a> doit être remboursé.
Pour le RSA sont considérés comme à charge :
- vos enfants qui ouvrent droit <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16947">aux prestations familiales</a>,
- et ceux qui sont à votre charge effective et permanente. S'ils sont arrivés dans votre foyer après leur 17<Exposant>e</Exposant> anniversaire, ils doivent avoir un lien de parenté avec vous jusqu'au 4è degré inclus (cousins germains).
Plus généralement, une personne est à votre charge lorsque vous supportez ses frais d'entretien en matière d'éducation, d'habillement, de nourriture et de logement.
L'enfant à charge peut être reconnu ou non, adopté ou confié en vue d'adoption, pupille de la Nation ou recueilli.
La scolarisation est obligatoire pour un enfant âgé entre 6 ans et 16 ans. Dans cette tranche d'âge, les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13213">allocations familiales</a> de la Caf ou de la CMSA sont versées à la condition que l'enfant soit :
- inscrit dans un établissement scolaire,
- ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F541">instruit à domicile</a> (par exemple, dans le cadre du Centre national d'enseignement à distance (Cned)),
- ou que l'état de santé de l'enfant l'empêche de fréquenter régulièrement un établissement scolaire.
À savoir
selon le juge administratif, l'enfant en garde alternée est à la charge des 2 parents. En conséquence, s'ils peuvent prétendre au RSA, chaque parent peut percevoir la moitié de la majoration pour enfant à charge.
L'enfant qui vit de façon permanente en France est considéré à la charge de ses parents. Vous devez également vivre de façon permanente en France. Par contre, si votre enfant, tout en conservant ses attaches familiales en France, accomplit, hors de France, un ou plusieurs séjours provisoires dont la durée excède 3 mois au cours de l'année civile, il ne pourra plus être considéré comme étant à charge.
Si vous recevez de nouvelles aides (par exemple, une aide au logement) ou revenus (par exemple, en cas d'embauche en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>), vous devez le signaler le plus rapidement possible à votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1165">Caf</a> ou à votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R18438">CMSA</a>.
Tout <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2269"> trop-perçu</a> doit être remboursé.
À partir de 16 ans, l'enfant à charge peut travailler. Ainsi, la condition relative à la rémunération de l'enfant doit faire l'objet d'une grande attention de votre part. Tout changement de composition de votre foyer doit être signalé à votre Caf ou CMSA. En l'absence de déclaration, vous devez rembourser un trop-perçu.
Un enfant est considéré à votre charge lorsque vous supportez de manière effective et permanente ses frais d'entretien (éducation, habillement, nourriture et logement) et qu'il réside de manière stable en France. Un enfant considéré comme à charge par votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24582">Caf</a> ou votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24583">CMSA</a> peut ne pas l'être <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23468">en matière fiscale</a>. Pour le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24554">RSA</a>, le majeur âgé de plus de 25 ans ne peut pas être considéré comme à charge.
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