Vous pouvez bénéficier d'une indemnité de départ volontaire :

• pour créer ou reprendre une entreprise ou pour mener à bien un projet personnel,
• et si une délibération en a prévu l'attribution dans votre collectivité pour ces motifs.

La délibération, prise après avis du comité technique, fixe les conditions d'attribution et le montant de l'indemnité de départ.

Si vous souhaitez bénéficier de l'indemnité de départ volontaire, vous devez en faire la demande avant le 1er juillet 2020 et obtenir une réponse positive de l'administration avant de présenter votre démission.

Votre démission doit être effective avant le 1er janvier 2021.

En l'absence de délibération, les agents ne peuvent pas bénéficier de l'indemnité de départ volontaire.

Vous pouvez prétendre à l'indemnité de départ volontaire si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

• Être fonctionnaire ou agent contractuel en CDI
• Être à plus de 5 ans de l'âge minimum de départ à la retraite à la date d'envoi de votre demande de démission (le cachet de la poste faisant foi).

Les démarches à suivre pour demander l'indemnité sont fixées par chaque collectivité. Celle-ci doit préciser les points suivants :

• Forme de la demande
• Délai pour la déposer.

Avant d'accepter la démission, l'administration doit s'assurer que l'agent remplit les conditions pour bénéficier de l'indemnité. S'il ne les remplit pas, elle doit l'informer qu'il ne pourra pas bénéficier de l’indemnité de départ s'il maintient sa démission.

L'agent ne doit pas être à nouveau recruté en tant que fonctionnaire stagiaire ou agent contractuel dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) dans les 5 ans suivant sa démission. Sinon, il doit rembourser son indemnité de départ volontaire à la collectivité qui lui a versé dans les 3 ans maximum suivant son recrutement.