Démarches Administratives
Question-réponse
Que faire en cas de perte du procès-verbal de contrôle technique ?
Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des transports
Le procès-verbal constitue la preuve que le contrôle technique a été fait.
En cas de perte, vous devez demander un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13034">duplicata</a> et une attestation au centre où le contrôle a été réalisé.
L'attestation donne notamment les indications suivantes :
- Identification de l'installation de contrôle
- Numéro d'immatriculation du véhicule
- Résultat du contrôle technique
- Date limite de validité du contrôle technique
Où s’adresser ?
À savoir
la carte grise (<span class="expression">certificat d'immatriculation</span>) constitue aussi une preuve du contrôle technique si elle est complétée avec le <span class="expression">timbre certificat d'immatriculation</span> ou la date limite de validité du contrôle.
Et aussi
Identité