Vérifié le 17/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Le certificat <span class="expression">W garage</span> permet de faire circuler un véhicule à titre provisoire, avant son immatriculation définitive. Il est uniquement délivré aux réparateurs, vendeurs, transporteurs, carrossiers, importateurs et constructeurs pour l'utilisation de certains types de véhicules. Il est valable pour l'année civile et doit être renouvelé chaque année.
Peuvent être immatriculés <span class="expression">W garage</span>, les véhicules :
neufs : prototypes à l'essai, véhicules en attente de mise en circulation (démonstration devant un acheteur potentiel, présentation à la presse, prêt pour essai par exemple) ;
d'occasion : uniquement ceux dont la mise en circulation porte sur des essais techniques liés à une réparation, le transport entre ateliers ou vers un centre de contrôle technique, la revente du véhicule, le remorquage après accident notamment ;
utilisés par les coopératives agricoles et dans les établissements de formation des mécaniciens.
Le certificat <span class="expression">W garage</span> est rattaché au professionnel, titulaire du certificat d'immatriculation ou son préposé, muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout document signé du titulaire du certificat d'immatriculation de son appartenance à l'entreprise de ce dernier.
Le certificat n'est pas rattaché à un véhicule en particulier.
Il est interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules avec le même numéro W.
Les différents éléments d'un véhicule articulé ou ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même <span class="expression">W garage</span>. Pour convoyer une semi-remorque, il est nécessaire d'obtenir un certificat pour le tracteur et un autre pour la remorque.
L'original du certificat doit être à bord du véhicule en circulation.
Des plaques d'immatriculation provisoires sont délivrées avec le certificat et doivent être apposées sur le véhicule.
À noter
en cas d'utilisation du certificat <span class="expression">W garage</span> pour un véhicule déjà immatriculé, seul le numéro W doit être utilisé.
La circulation sous couvert d'un certificat <span class="expression">W garage</span> est possible dans toute la France, elle n'est pas limitée au département d'implantation de l'entreprise.
Il n'est pas possible d'utiliser un tel certificat à l'étranger, ni d'obtenir un certificat <span class="expression">W garage international</span>.
Son utilisation est strictement réservée au territoire français, à l'exception des prototypes dont la mise au point nécessite des essais dans des pays étrangers. Dans ce cas, le professionnel doit être également en possession d'une attestation des caractéristiques techniques du véhicule.
Le certificat <span class="expression">W garage</span> est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire.
Le certificat porte le millésime de l'année de sa délivrance et est adressé au professionnel ayant effectué la demande.
La demande de renouvellement, réalisée auprès de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) doit être déposée pour l'année suivante <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre et le 31 décembre</span>.
Aucune demande de renouvellement ne peut être déposée après le 31 décembre. Si c'est le cas, un nouveau numéro W est attribué.
Les démarches doivent être réalisées en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.
Le certificat définitif est expédié par courrier suivi au domicile du titulaire par l'ANTS.
Pour toute demande ne rentrant pas dans ce cadre, une autorisation exceptionnelle doit d'abord être sollicitée directement auprès du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53770">ministère de l'écologie et du développement durable</a>.
Le renouvellement peut s'effectuer chaque année, en novembre et décembre.
Pour une première demande ou le renouvellement annuel
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21000">extrait K ou K bis</a> du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24403">RCS</a> (+ photocopie) ;
justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24379">TVA</a>, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53060">CCI</a> ou de chambre de métiers notamment. Il est également possible de fournir une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14636">attestation de régularité fiscale</a> ;
extrait du répertoire des métiers ;
justificatif fiscal de l'activité professionnelle (en lien avec la construction, l'importation, la vente, la réparation ou le transport d'automobiles) : avis d'assujettissement à la cotisation foncière des entreprises (volet CFE), à la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24379">TVA</a>, à l'impôt sur les sociétés (ou sur le revenu pour les entrepreneurs individuels et les auto-entrepreneurs), aux taxes additionnelles pour frais de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53060">CCI</a> ou de chambre de métiers entre autres. Il est également possible de fournir une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14636">attestation de régularité fiscale</a>.
Le coût de la carte <span class="expression">W garage</span> est calculé en fonction du taux du cheval fiscal (ou CV ou cheval vapeur), voté chaque année par le conseil régional. Il varie donc selon les régions.
Un simulateur du coût de la carte grise vous permet de déterminer le tarif en vigueur du certificat dans chaque département.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le professionnel peut utiliser le certificat valide jusqu'au 31 décembre.
Il doit le restituer à la préfecture à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année suivante, qu'il ait effectué ou non une demande de renouvellement.
En cas de cessation d'activité, le certificat doit être restitué sans délai.
