Rubriques > Démarches Administratives

Démarches Administratives

Fiche pratique

Contributions sociales sur les revenus du patrimoine et du capital

Vérifié le 13/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les prélèvements sociaux s'appliquent sur vos revenus du patrimoine et de placement : contribution sociale généralisée (CSG), contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), prélèvement social, contribution additionnelle, prélèvement de solidarité. Certains revenus en sont cependant exonérés. Par ailleurs, si vous êtes non-résident fiscal, certains de ces revenus en seront également exonérés.

Vous êtes résident fiscal français
Autre situation

Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous êtes redevable des contributions sociales sur vos revenus du patrimoine et du capital, même s'ils sont exonérés d'impôt sur le revenu.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers	Oui
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>	Oui
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2613">Certains revenus de capitaux mobiliers</a>	Oui
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>	Oui
Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Oui
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles	Oui
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>	Oui
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16140">PEL)</a>	Oui
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22449">PEA</a>	Oui
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>	Exonérés
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2904">livret jeune</a>	Exonérés
Rémunération des sommes déposées sur un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>	Exonérée
Produits des dépôts effectués sur un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2368">livret de développement durable</a>	Exonérés
Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise	Exonérés

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité	<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL	<span class="valeur">17,20 %</span>

À savoir

pour les produits de placement détenus avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018, le taux de prélèvement social qui sera appliqué est celui qui était en vigueur au moment où les gains ont été acquis ou constatés, même si la liquidation intervient en 2018.

Revenus du patrimoine

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, vous recevrez entre août et septembre un avis d'imposition commun pour vos prélèvements sociaux et votre impôt sur vos revenus.

Cet avis unique présente :

le détail et le calcul des 2 impositions,
le total du montant à payer,
les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33890">date limite de paiement</a>.

Revenus de placement

Vous n'avez aucune démarche à effectuer pour payer les contributions sociales sur ces revenus :

concernant les plus-values immobilières et sur certains biens meubles, elles sont recouvrées par le service de la publicité foncière ou les services des impôts,
pour les autres les revenus de placement, elles sont prélevées à la source par l'établissement payeur (la banque ou l'organisme auprès de qui vous avez investi).

Si vous avez acquitté des prélèvements sociaux sur des revenus du patrimoine soumis au barème progressif de l'impôt sur le revenu, vous pouvez déduire la CSG dans la limite de 6,8 % de votre revenu global imposable.

Vous pouvez déduire la CSG acquittée sur les revenus de capitaux mobiliers et plus-values sur cession de valeurs mobilières seulement si ces revenus ont été imposés au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

Si vous êtes fiscalement domicilié hors de France, certains de vos revenus sont soumis aux prélèvements sociaux, notamment les revenus fonciers (loyers) et les plus-values immobilières. D'autres en seront exonérés.

Revenus soumis aux prélèvements sociaux ou exonérés
Revenu concerné	Soumis aux prélèvements sociaux
Revenus fonciers	Oui
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10864">Plus-values immobilières</a> et sur certains biens meubles	Oui
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3173">Rentes viagères constituées à titre onéreux</a>	Non
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2613">Certains revenus de capitaux mobiliers</a>	Non
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21618">Plus-values de cession de valeurs mobilières</a>	Non
Principaux revenus mobiliers (produits de placements à revenu fixe, dividendes, produits de bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie, etc.)	Non
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F487">Revenus de l'épargne salariale</a>	Non
Revenus de l'épargne logement (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16136">CEL</a> et <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16140">PEL)</a>	Non
Gain réalisé ou rente viagère versée en cas de retrait ou de clôture des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22449">PEA</a>	Non
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2365">livret A</a>	Non
Intérêts des sommes inscrites sur le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2904">livret jeune</a>	Non
Rémunération des sommes déposées sur un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2367">livret d'épargne populaire (LEP)</a>	Non
Produits des dépôts effectués sur un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2368">livret de développement durable</a>	Non
Intérêts des sommes inscrites sur un livret d'épargne-entreprise	Non

Affiliation à un régime de sécurité sociale européen (EEE ou Suisse)
Autre cas

7,5 %

Taux des contributions sociales applicables
Prélèvements sociaux	Taux
Contribution sociale généralisée (CSG)	<span class="valeur">9,20 %</span>
Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)	<span class="valeur">0,50 %</span>
Prélèvement de solidarité	<span class="valeur">7,5 %</span>
TOTAL	<span class="valeur">17,20 %</span>

Si vous avez déposé votre déclaration de revenus dans les délais, le service des impôts des particuliers non-résidents vous enverra entre août et septembre un avis d'imposition pour vos prélèvements sociaux.

Cet avis présente :

le détail et le calcul de l'imposition,
le total du montant à payer,
les moyens de paiement que vous pouvez utiliser,
la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33890">date limite de paiement</a>.