Démarches Administratives
Question-réponse
Qu'est-ce que le permis probatoire ?
Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La durée du permis probatoire est de 3 ans en cas d'apprentissage traditionnel ou en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21012">conduite supervisée</a>. La durée peut être réduite d'un an si vous suivez une formation complémentaire, à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.
-
Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :
- Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)
- Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>
Vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite <span class="expression">probatoire</span>.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.
Après chaque année, votre permis est majoré de 2 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Progression de la majoration des points <span class="miseenevidence">Situation</span>
<span class="miseenevidence">Cas général</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 10 points)
Fin de la 3<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 12 points)
En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1685">des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus</a>.
À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis.
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51125">5e</a> classe)
- Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
- Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois
- Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).
-
Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :
- Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)
- Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite <span class="expression">probatoire</span> à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.
Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6<Exposant>e</Exposant> et le 12<Exposant>e</Exposant> mois après l'obtention du permis. La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.
Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Progression de la majoration des points en cas de suivi d'une formation complémentaire <span class="miseenevidence">Situation</span>
<span class="miseenevidence">Cas général</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 2 points (= 8 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 4 points (= 12 points)
En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1685">des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus</a>.
À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51124">4e</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51125">5e</a> classe)
- Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire :
- Code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois
- Code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé
Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).
La durée du permis probatoire est de 2 ans en cas <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2826">d’apprentissage anticipé de la conduite</a>. La durée peut être réduite de 6 mois si vous suivez une formation complémentaire à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.
-
Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :
- Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)
- Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>
Vous disposez de 6 points pendant une période de 2 ans dite <span class="expression">probatoire</span>.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.
Après chaque année, votre permis est majoré de 3 points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Progression de la majoration des points <span class="miseenevidence">Situation</span>
<span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 3 points (= 9 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> année probatoire
+ 3 points (= 12 points)
En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1685">des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus</a>.
À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51124">quatrième</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51125">cinquième</a> classe)
- Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
À savoir
les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé. Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).
-
Le permis probatoire concerne les personnes suivantes :
- Nouveau titulaire du permis de conduire pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois (une personne titulaire du permis B qui passe le permis A2 n'est pas soumis à la période probatoire)
- Nouveau titulaire du permis obtenu à la suite d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704">invalidation</a> ou d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21774">annulation judiciaire</a>
Vous disposez de 6 points pendant une période dite <span class="expression">probatoire</span> d'1 an et 6 mois à condition de ne pas commettre d'infraction entraînant un retrait de points ou une restriction de votre droit de conduire.
Vous devez suivre la formation complémentaire dans un établissement ou une association agréés entre le 6e et le 12e mois après l'obtention du permis. La formation dure 1 jour (7 heures). Une attestation de suivi de formation vous est remise sous réserve d'avoir suivi l'intégralité de la formation.
Pendant la période probatoire, vous devez apposer le signe "A" à l'arrière de votre véhicule.
Des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.
Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points.
Progression de la majoration des points en cas de suivi d'une formation complémentaire <span class="miseenevidence">Situation</span>
<span class="miseenevidence">En cas d'apprentissage anticipé</span>
Obtention du permis
= 6 points
Fin de la 1<Exposant>re</Exposant> année probatoire
+ 6 points (= 12 points)
Fin de la 2<Exposant>e</Exposant> période probatoire de 6 mois
-
En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1685">des règles spécifiques s'appliquent pour récupérer les points perdus</a>.
À l'issue de la période probatoire, vous n'avez aucune démarche à faire.
- Si vous n'avez pas perdu de point, vous atteignez un capital de 12 de points
- Si vous avez perdu des points, vous disposez des points restant sur votre permis
Si vous avez perdu des points, vous pouvez atteindre le capital de 12 points de 2 manières :
- Ne pas commettre d'infraction pendant 2 ans à partir du dernier retrait de points (3 ans si un retrait de points est dû à un délit ou une contravention de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51124">quatrième</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R51125">cinquième</a> classe)
- Suivre volontairement tous les ans un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>. Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
À savoir
les mentions suivantes figurent sur le permis probatoire : code 106 pour une personne obtenant le permis pour la 1<Exposant>re</Exposant> fois, code 105 pour un conducteur dont le permis a été invalidé ou annulé. Le code est suivi de la date de début et de fin de période probatoire ("106.24/06/13 - 24.06.16" par exemple).
Lorsque vous obtenez votre permis de conduire, vous disposez de 6 points pendant une période dite <span class="expression">probatoire</span> (au lieu de 12 points). La durée du permis probatoire dépend de la méthode d'apprentissage de la conduite. De plus, la période probatoire peut être réduite si vous suivez une formation complémentaire. Après chaque année, votre permis est majoré de plusieurs points si vous ne commettez pas d'infractions entraînant une perte de points. Pendant la période probatoire, des règles particulières s'appliquent à la conduite concernant la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F19460">vitesse</a> et le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2881">taux d'alcool autorisé</a>.
Et aussi
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