Vérifié le 31/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dès le vol de votre carte bancaire, vous devez immédiatement <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R55440"> faire opposition</a> sur votre carte. Vous devez également faire une déclaration de vol auprès des services de police. Si votre vigilance n'est pas en cause, votre banque vous rembourse les sommes dépensées frauduleusement. En cas de difficultés pour obtenir le remboursement, vous pouvez saisir le médiateur bancaire et/ou la justice.
Vous devez faire opposition sur votre carte bancaire <span class="miseenevidence">au plus vite</span> pour empêcher tout paiement à venir et pour obtenir l'annulation de paiements déjà engagés.
Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.
Dès que vous vous rendez compte de la perte, vous devez appeler le numéro de téléphone interbancaire réservé aux oppositions, qui fonctionne 24h/24 et 7j/7.
Où s’adresser ?
Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte.
Par téléphone
<span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>
Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Un numéro d'enregistrement vous est remis.
Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.
Votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2420">contrat carte bancaire</a> peut vous obliger à avertir votre agence de votre démarche d'opposition :
par lettre recommandée avec accusé de réception
ou sur place, au guichet.
Modèle de document Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire
certaines banques ne sont pas reliées au serveur interbancaire d'opposition et obligent leurs clients à utiliser un autre numéro de téléphone spécial.
Si vous êtes à l'étranger, vous devez contacter un numéro de téléphone spécial attribué par votre banque.
Après votre opposition, il est impossible de faire une dépense avec votre carte.
La procédure est définitive : vous ne pouvez pas demander la remise en service de votre carte après avoir fait opposition (même si vous la retrouvez par la suite).
Un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R48716">ordre de paiement</a> ne peut plus être inscrit au débit de la carte bancaire après la date de demande d'opposition. Dans le cas contraire, il s'agit d'une faute de la banque : celle-ci a l'obligation de rectifier son erreur.
Cette règle vaut pour les ordres relatifs à des opérations uniques comme pour ceux relatifs à des séries d'opérations.
Ainsi, si vous avez convenu d'un paiement par carte en plusieurs échéances, la banque ne peut pas déclencher le paiement des échéances non échues. Pour honorer les échéances concernées, vous devez en reprogrammer le paiement par un autre moyen.
La procédure d'opposition peut être payante. Son coût varie selon les banques et les garanties d'assurance éventuellement prises pour couvrir le risque.
Une fois l'opposition enregistrée, vous devez porter plainte auprès des services de police.
Sur place
Par courrier
Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.
Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
La lettre doit préciser les éléments suivants :
État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
La volonté de se constituer partie civile
Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels
Modèle de document Porter plainte auprès du procureur de la République
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.
À savoir
vous pouvez porter plainte contre votre époux, vos parents ou votre enfant s'ils sont responsables du vol de votre carte bancaire.
Si des dépenses ont été effectuées avant l'opposition, le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.
Attention :
aucun remboursement ne sera fait en cas de faute ou de négligence de votre part (code inscrit au dos de la carte par exemple). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.
Si le code secret n'a pas été utilisé
Si le code secret a été utilisé
Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.
Il n'y a aucun remboursement.
Le remboursement est partiel : <span class="valeur">50 €</span> sont à votre charge, le reste est remboursé.
Par exemple, si <span class="valeur">200 €</span> ont été dépensés, votre banque vous rembourse <span class="valeur">150 €</span>.
À noter
les banques peuvent proposer des assurances permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.
Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte.
Pour avoir une nouvelle carte, vous devez en faire la demande. La carte aura un nouveau numéro et un nouveau code secret.
Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.
De plus, vous risquez une amende de <span class="valeur">375 000 €</span>) et une peine de 5 ans de prison.
Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire</a>.
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.
