Avant de saisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">tribunal administratif ou le Conseil d’État</a>, vous devez vérifier que le litige relève bien de la justice administrative et non des juridictions dites <span class="expression">judiciaires</span> (civiles, sociales ou pénales).

Pour cela, il peut être utile de consulter <a href="http://www.tribunal-conflits.fr/decisions.html" target="_blank">la base de données des arrêts</a> du Tribunal des conflits. En effet, l'erreur de saisine peut être irréversible, car une juridiction administrative peut se dessaisir au profit d'une juridiction judiciaire, mais ce n'est pas une obligation.

Avant tout recours, vous pouvez aussi essayer de parvenir à un accord amiable <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34480"> avec l'aide d'un médiateur</a>.

Le recours administratif préalable obligatoire (Rapo) s'adresse à une administration et constitue un préalable obligatoire à la saisine du juge administratif.

Le Rapo s'applique notamment dans les domaines suivants :

• Contentieux fiscal (par exemple, assiette de l'impôt)
• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2467">Accès aux documents administratifs</a>
• Accès aux professions réglementées (exemple : Ordre des médecins)
• Fonction publique militaire : recours devant la commission de recours des militaires
• Contentieux des étrangers (par exemple, refus de visas)

Les règles applicables (délais de saisine, instance collégiale de recours, procédure contradictoire) sont différentes selon les Rapo. Lisez attentivement la décision de l’administration que vous contestez : elle indique les voies et délais selon lesquels le recours peut être exercé.

Vous pouvez contester toute décision de l'administration quel qu'en soit :

• l'auteur (État, département, commune, hôpital),
• la forme (décret, arrêté, simple lettre)
• ou le contenu.

Par contre, il n'est pas possible d'attaquer les simples avis, informations, projets ou déclarations d'intention par une administration.

Si vous estimez qu'un comportement de l'administration vous porte préjudice, vous devez adresser une demande à l'administration afin qu'elle prenne une décision (il peut s'agir par exemple d'une demande d'indemnités, de cessation d'un trouble, d'accès à un droit).

L'administration concernée accuse alors réception de votre demande et vous communique les informations suivantes :

• Ses délais de réponse
• Délais au-delà desquels vous pourrez considérer que votre demande est implicitement refusée ou acceptée
• Voies et délais de recours

L'administration devra ensuite prendre sa décision dans les délais impartis :

• soit par décision expresse,
• soit <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32388">par décision implicite</a> de rejet ou d'acceptation.

La procédure est gratuite. Vous pourrez cependant être amené à <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1816">régler certains frais nécessaires à la poursuite de l'affaire</a> (une expertise par exemple).

Dans certains cas, <a href="http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Etat/Demarches-Procedures/L-avocat-et-l-aide-juridictionnelle/Dans-quelles-situations-le-recours-a-un-avocat-est-il-obligatoire" target="_blank">il peut être également être obligatoire de faire appel à un avocat</a> à vos frais, sauf si vous pouvez bénéficier de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Pour contester une décision de l'administration, vous devez respecter des délais. Si vous ne le faites pas, votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> sera refusée.

Ces délais sont prolongés si vous faites un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux ou hiérarchique</a>.

Le délai peut être différent pour certains recours (par exemple, 5 jours en matière d'élections municipales). Vous devez donc lire attentivement la décision contestée qui indique les voies et délais de recours applicables.