Le référé conservatoire vous permet de demander au juge administratif d'ordonner toutes mesures utiles pour sauvegarder vos droits avant que l'administration ait pris une décision.

Par exemple, vous pouvez demander au juge  :

• d'ordonner la communication d'un document nécessaire pour faire valoir vos droits,
• de demander à un maire de faire cesser des travaux d'urbanisme que vous jugez illégaux.

Pour faire un référé conservatoire, vous devez démontrer que toutes les conditions suivantes sont réunies :

• La mesure est urgente (par exemple, l'approche d'une date limite pour faire valoir vos droits).
• La mesure que vous demandez est nécessaire.
• L'administration (service de l'État, commune, établissement public, etc.) n'a pas encore pris de décision sur l'affaire en question. Si c'est le cas, vous devez faire un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2549">référé suspension</a> pour demander la suspension de l'application de la décision.

Si votre demande de référé se rattache à un litige pour lequel l'assistance d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2153">avocat</a> est obligatoire, vous devez aussi faire appel à un avocat pour le référé. Dans le cas contraire, l'assistance d'un avocat est facultative. Toutefois, les conseils d'un avocat spécialisé en droit administratif peuvent être utiles dans le cas d'une affaire complexe.

La requête doit porter la mention <span class="miseenevidence">"référé"</span> et préciser les points suivants :

• Objet de la demande
• Exposé des faits
• Arguments montrant le bien fondé et l'urgence de votre demande

La requête est instruite de façon accélérée.

Le juge peut rejeter directement la requête par une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> rendue sans audience dans les 2 cas suivants :

• La demande ne présente pas de caractère d'urgence
• La requête est irrecevable ou mal fondée

Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.

La décision est prise par le juge des référés, statuant comme juge unique, sauf si la requête est renvoyée à une formation collective de la juridiction en raison de sa complexité.

Le juge se prononce dans un délai variant de quelques jours à un mois.

L'ordonnance de référé vous est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai.

La procédure est gratuite. Toutefois, une procédure peut entraîner des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1816">frais</a>. Selon vos revenus, vous pouvez avoir droit à <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision du juge des référés.

Les parties peuvent faire un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2496">pourvoi en cassation</a> devant le Conseil d'État dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span>.

Le Conseil d'État se prononce à son tour dans un délai d'<span class="miseenevidence">un mois</span>.