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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Revenus financiers

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le régime fiscal des revenus mobiliers varie selon qu'ils sont fixes (obligations, titres de créances, etc.) ou variables (actions et parts de sociétés). Par ailleurs, des régimes spéciaux sont prévus pour certains types de placements (plan d'épargne en actions, assurance-vie, plan d'épargne entreprise). Les plans et comptes d'épargne réglementés sont exonérés d'impôt sur le revenu (Livret A, livret de développement durable, etc.).

  • Revenus perçus en 2019
  • Revenus perçus en 2020

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <TermeEtranger langue="en">flat tax</TermeEtranger> et le barème progressif.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<span class="valeur">12,8 %</span>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous pourrez alors bénéficier également d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de <span class="valeur">40 %</span>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Déclaration

Pour faire votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • PEL ouvert avant 2018
  • PEL ouvert en 2018 ou après

  • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    <span class="miseenevidence">Déclaration</span>

    Pour faire votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

<span class="miseenevidence">Déclaration</span>

Pour faire votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • CEL ouvert avant 2018
  • CEL depuis 2018

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2019 sont imposables.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

<span class="miseenevidence">Déclaration</span>

Pour faire votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

  • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
  • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
  • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

L'imposition des revenus (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • La <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 8<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

      À savoir

    la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

  • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour faire votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

  • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

    Le gain net correspond à la différence entre

    • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
    PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

    Date du retrait ou rachat

    Taux d'imposition du gain net

    Retrait avant 2 ans

    <span class="valeur">22,5 %</span>

    Retrait entre 2 et 5 ans

    <span class="valeur">19 %</span>

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

    Pour faire votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1280">déclaration de revenus</a>, vous pouvez consulter les documents suivants :

    • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1281">Notice explicative</a> (en particulier la notice relative aux revenus des valeurs et capitaux mobiliers)
    • <a href="https://www.impots.gouv.fr/portail/www2/fichiers/documentation/brochure/ir_2020/accueil.htm" target="_blank">Brochure pratique de l'impôt sur le revenu</a>
    • Justificatifs remis par les établissements payeurs (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10883">formulaire IFU</a>).

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

 Attention :

ces revenus ne sont pas à déclarer lors de votre déclaration 2020 sur vos revenus 2019. Ils devront être déclarés lors de la déclaration 2021.

Revenus imposables

Les revenus procurés par les placements suivants sont imposables :

  • Obligations et emprunts d'État
  • Obligations émises par des personnes morales de droit public (département, commune, etc.)
  • Comptes de dépôt et comptes à terme
  • Livrets bancaires fiscalisés
  • Bons du Trésor et bons de caisse
  • Titres de créances négociables (billet de trésorerie, certificat de dépôt, etc.)
  • Parts de fonds communs de créance

Imposition 

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Vous pouvez demander à être dispensé du prélèvement si votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13216">revenu fiscal de référence</a> de l'avant dernière année est inférieur à <span class="valeur">25 000 €</span> (<span class="valeur">50 000 €</span> pour un couple). Pour les revenus perçus en 2020, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2018. La demande est à adresser à l'établissement financier qui vous verse les revenus au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement (le 30 novembre 2020 pour une dispense en 2021). En général, l'établissement vous envoie un formulaire d'attestation sur l'honneur à lui retourner complété si vous remplissez les conditions.

Revenus imposables

Les revenus procurés par actions et parts de sociétés soumises à <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F23575">l'impôt sur les sociétés</a> sont imposables.

Ces revenus sont appelés, selon les cas, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> ou revenus distribués.

Imposition 

Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> sont soumis à l'impôt. Pour en déterminer la valeur, vous pouvez choisir entre la <TermeEtranger langue="en">flat tax</TermeEtranger> et le barème progressif.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • PEL ouvert avant 2018
  • PEL ouvert en 2018

  • Les intérêts d'un PEL de moins de 12 ans sont exonérés.

  • Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

    • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

      Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

    • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

      Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • CEL ouvert avant 2018
  • CEL depuis 2018

Les intérêts d'un CEL ouvert avant le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2018 sont exonérés.

Les intérêts perçus en 2020 sont imposables.

  • Les revenus sont soumis à un prélèvement forfaitaire unique de <span class="valeur">30 %</span>, appelé également <Citation>flat tax</Citation>.

    Ce prélèvement est constitué de l'impôt sur le revenu (<Valeur/>) et des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

  • Vous pouvez choisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">barème progressif de l'impôt sur le revenu</a>, selon votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1419">tranche marginale d'imposition</a>.

    Vous devrez également régler les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a> (<span class="valeur">17,20 %</span>).

L'imposition des revenus (<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1005">dividendes</a> et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • La <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2773">rente viagère</a> versée après l'expiration de la 8<Exposant>e</Exposant> année du PEA est exonérée d'impôt sur le revenu.

      À savoir

    la rente viagère est soumise aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

  • En l'absence de retrait ou de rachat dans les 5 ans suivant votre 1<Exposant>er</Exposant> versement, vous êtes exonéré d'impôt sur le revenu.

    Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à <span class="valeur">10 %</span> du montant de ces titres.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

  • Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de <span class="valeur">12,8 %</span>.

    Le gain net correspond à la différence entre

    • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
    • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

    Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

    • Décès du titulaire du plan
    • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a>.

Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F487">sommes versées par votre employeur en application d'un plan d'épargne salariale</a> sont exonérées d'impôt sur le revenu.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

L'imposition des contrats d'assurance-vie dépend de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22414">l'âge du contrat au moment du retrait et de la date de versement des primes</a>.

  À savoir

les revenus mobiliers sont soumis aux <span class="valeur">17,20 %</span> de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux (CSG, CRDS)</a> sauf exceptions.

Les revenus procurés par les placements suivants sont exonérés d'impôt sur le revenu :

  • Livret A
  • Livret jeune
  • Livret d'épargne populaire (LEP)
  • Livret de développement durable (LDD)

  À savoir

ces revenus sont généralement exonérés des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2329">prélèvements sociaux</a>.

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