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Fiche pratique

Permis de conduire : contrôle médical obligatoire à la suite d'une infraction

Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certaines infractions routières sont sanctionnées par les mesures suivantes : <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50854">invalidation</a> du permis de conduire, annulation, suspension liée à la consommation d'alcool ou de stupéfiants, suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction. Pour pouvoir récupérer votre permis après ces sanctions, il est obligatoire de passer un contrôle médical. En cas d'invalidation, d'annulation ou de suspension de 6 mois ou plus, le contrôle médical doit être complété par un examen psychotechnique.

  • Suspension de moins de 6 mois
  • Suspension de 6 mois ou +
  • Invalidation ou annulation

Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable dans les 2 cas suivants :

  • Suspension pour une infraction liée à l'alcool ou aux stupéfiants
  • Suspension supérieure à un mois liée à une autre infraction

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

Toutefois, la demande de restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision de suspension et lettre de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la suspension
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la sanction.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

La commission ou le médecin agréé peut prescrire tout examen complémentaire en plus de ceux éventuellement demandés dans la lettre de notification de la suspension.

En cas de prescription d'examens psychotechniques, ils sont à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

  • L'avis médical vous est remis.

    Il a une validité de 2 ans.

    Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

    • Code photo d'identité numérique (disponible <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">dans une cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a> )
    • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">Pièce d'identité</a>
    • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
    • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14006">Formulaire "Avis médical"</a> rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
    • Décision de suspension du permis de conduire

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Accessible avec vos identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Accessible avec vos identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     À noter

    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

La lettre vous <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
  • ou faire un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Vous pouvez demander la restitution de votre permis de conduire sous réserve de présenter un avis médical favorable basé notamment sur un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période de suspension.

La restitution s'effectue à la fin de la période de suspension.

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision de suspension et lettre de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

  • L'avis médical vous est remis.

    Il a une validité de 2 ans.

    Pour récupérer votre permis de conduire, vous devez en faire la demande en ligne sur le site de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

    Vous devez joindre la version numérisée ou photographiée des documents suivants :

    • Code photo d'identité numérique (disponible dans une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">cabine agréée ou auprès d'un photographe agréé</a> )
    • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">Pièce d'identité</a>
    • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
    • <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14006">Formulaire "Avis médical"</a> rempli par le médecin agréé ou la commission médicale
    • Décision de suspension du préfet

    Service en ligne
    Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

    Accessible avec vos identifiants.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

     À noter

    le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.

  • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

    La lettre précise les voies et délais de recours.

La lettre vous <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
  • ou faire un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

Vous pouvez demander un nouveau permis de conduire uniquement en cas d'avis médical favorable, basé notamment sur un examen psychotechnique.

Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

Vous devez télécharger le formulaire "Permis de conduire - avis médical" et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.

Formulaire
Permis de conduire - Avis médical

Cerfa n° 14880*02

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :

  • Formulaire "Permis de conduire - avis médical" pré-rempli
  • Pièce d'identité
  • Décision du préfet (invalidation ou annulation) et lettre de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la décision
  • Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
  • Résultat de l'examen psychotechnique

Lors du rendez-vous avec la commission ou le médecin agréé, vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notification</a> de la sanction.

Par exemple, examen psychotechnique, examen biologique en cas d'infraction liée à l'alcool avec récidive ou stupéfiants.

L'examen psychotechnique est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.

La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.

L'examen dure au minimum 40 minutes. Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.

La commission médicale départementale ou le médecin agréé vous informent que le contrôle porte sur votre aptitude physique, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54905">cognitive</a> et <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54906">sensorielle</a> à conduire.

La commission peut décider de vous soumettre à des examens complémentaires en plus de ceux demandés dans la lettre de notification de la sanction.

La commission ou le médecin agréé peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.

Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.

Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.

Où s’adresser ?

Préfecture

  • Devant un médecin agréé : <span class="valeur">36 €</span>
  • Devant la commission médicale : <span class="valeur">50 €</span>

Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de <span class="valeur">100 €</span> environ.

L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.

Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour les personnes handicapées dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.

    • L'avis médical vous est remis.

      Il a une validité de 2 ans.

      Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

       Attention :

      vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'interdiction. La <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1704">procédure est différente selon que vous déteniez votre permis depuis moins ou plus de 3 ans</a>.

    • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

      La lettre précise les voies et délais de recours.

    • L'avis médical vous est remis.

      Il a une validité de 2 ans.

      Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.

       Attention :

      vous ne pouvez pas repasser le permis de conduire avant la fin de la période d'annulation. La <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F21774">procédure est différente selon l'ancienneté de votre permis et la durée d'interdiction de conduire</a>.

    • Une décision d'inaptitude à la conduite vous est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a>.

      La lettre précise les voies et délais de recours.

La lettre vous <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiant</a> la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.

Vous pouvez faire un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours contentieux devant le juge administratif</a>.

Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.

Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.

La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.

Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :

  • demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
  • ou faire un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2026">recours devant le juge administratif</a>.

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