Dépôt de la demande
La demande d'autorisation de travail est à la charge de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F22782">votre futur employeur</a>.
Il est interdit à tout particulier ou toute personne morale (entreprise, association, etc.) d'embaucher ou de conserver un travailleur étranger sans autorisation de travail.
L'emploi illégal d'un étranger est un délit passible de sanctions pénales (peine de prison, amendes et peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer).
Instruction de la demande
Pour accorder ou refuser l'autorisation de travail, le <span class="expression">service de la main d'œuvre étrangère</span> de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31466">Direccte</a> examine un ensemble d'éléments.
L'administration vérifie que vous remplissez bien les exigences de diplômes et de qualifications posées par l'offre d'emploi, au vu :
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de votre curriculum vitae,
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de la copie de vos diplômes,
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et de vos éventuelles attestations d'emploi.
Elle examine :
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les conditions d'emploi et de rémunération (elles doivent correspondre aux usages dans le métier pour le type d'emploi concerné),
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le salaire proposé qui doit être au moins égal au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R31127">Smic</a> (même en cas d'emploi à temps partiel).
Elle tient également compte :
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du respect par l'employeur (et/ou l'entreprise utilisatrice et/ou d'accueil) de la législation sur le travail et la protection sociale. En cas de manquement, l'autorisation de travail est refusée (par exemple : travail dissimulé, non versement des cotisations sociales),
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si besoin, du respect par l'employeur, l'entreprise utilisatrice ou d'accueil des conditions d'exercice de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R1029">l'activité professionnelle réglementée</a> concernée,
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des dispositions prises par votre employeur pour assurer votre logement dans des conditions normales (s'il se charge de vous trouver un hébergement).
Décision de l'administration
La décision du service de la main d'œuvre étrangère de la Direccte intervient normalement dans un délai maximum de 2 mois suivant le dépôt de la demande complète.
Si l'administration n'a pas répondu dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée.
Elle vous est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> ainsi qu'à votre employeur.
En cas de refus écrit, la décision doit en préciser les raisons. Elle doit indiquer les voies et délais de recours.
La demande est rejetée si un ou plusieurs critères pour la délivrance de l'autorisation de travail ne sont pas remplis.
Un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">recours gracieux</a> peut être formé auprès de l'administration qui a pris la décision (préfet ou directeur de l'unité territoriale de la Direccte).
Un recours hiérarchique peut aussi être présenté auprès du ministre de l'intérieur.
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">Un recours en annulation devant le tribunal administratif</a> est aussi possible. Pour être recevable, il doit être déposé dans certains délais et contenir une copie de la décision de refus.
En l'absence de recours gracieux ou hiérarchique, le délai pour saisir le juge est de 2 mois à partir de la notification de rejet de la demande d'autorisation de travail ou du refus implicite.
Les recours administratifs et contentieux ne suspendent pas l'exécution de la décision de refus. Toutefois, un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2549">référé suspension</a> ou un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2551">référé liberté</a> peut être déposé.
