Démarches Administratives
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même.
L'offre doit être écrite. Elle doit contenir :
- un prix déterminé,
- un délai de validité de 1 ou 2 semaine(s) au terme duquel l'offre cesse d'être valable.
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas au stade de l'offre d'achat.
Attention :
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.
Dans le délai de validité de l'offre d'achat, le vendeur est libre :
- d'accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur,
- de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
- de faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque.
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2965">promesse de vente</a> ou, à défaut, un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2962">acte de vente</a> est alors signé.
Identité