L'IRTF peut être prononcée après une OQTF (avec délai de départ volontaire de 30 jours), si vous êtes resté en France.

Elle doit vous être <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> (au guichet de la préfecture ou par la police lors d'une interpellation par exemple) et motivée.

L'IRTF dure 2 ans maximum à partir de l'exécution de l'OQTF.

L'IRTF vous interdit de revenir non seulement en France, mais aussi dans tout pays de l'<span class="expression">espace Schengen</span>.

Les pays membres de <span class="expression">l'espace Schengen</span> sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

En effet, une IRTF prononcée en France entraîne un signalement aux fins de non admission dans le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R15873">système d'information Schengen (SIS)</a>. Vous devez être informé de votre inscription dans ce fichier lors de la notification de l'IRTF. Cette inscription vous empêchera d'obtenir <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1765">un visa pour entrer et séjourner dans l'espace Schengen</a>.

Le signalement est supprimé en cas :

• d'expiration du délai de l'interdiction,
• ou d'annulation par le juge,
• ou d'abrogation de la mesure par le préfet.

Vous pouvez contester l'IRTF en même temps que <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18362">l'OQTF</a> qui vous a été notifiée, devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Le délai de recours et la procédure varient en fonction de votre situation.

Le délai de recours peut être de 15 ou 30 jours.

La procédure est :

• soit normale avec un tribunal siégeant en formation collective de 3 juges et les conclusions du rapporteur public,
• soit accélérée avec un juge unique et sans conclusions d'un rapporteur public.

Le recours suspend l'exécution de la mesure.

Vous pouvez être assisté d'un avocat. Si vous n'en avez pas, vous pouvez demander au juge qu'il vous en soit commis un d'office.

Vous pouvez bénéficier, sous certaines conditions, de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

En cas de rejet de votre recours, vous pouvez faire appel auprès de la cour administrative d'appel territorialement compétente (indiquée dans la notification du jugement). Vous disposez d'un délai d'1 mois à compter de la notification du jugement.

Abrogation automatique

L'IRTF est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16145">abrogée</a> :

• si vous avez quitté la France dans le délai imparti,
• <span class="miseenevidence">et</span> que vous prouvez votre sortie dans les 2 mois suivant l'expiration de ce délai.

Vous pouvez prouvez votre sortie par tout moyen.

Demande d'abrogation

Vous pouvez demander <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16145">l'abrogation</a> de la mesure à condition de résider à l'étranger (sauf si vous êtes incarcéré ou assigné à résidence). La demande écrite doit être adressée au préfet qui a pris la mesure.

Abrogation par le préfet

Le préfet peut à tout moment <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R16145">abroger</a> l'IRTF.

Si vous revenez en France pendant la durée de l'IRTF, vous pouvez être condamné par le juge pénal à une peine de prison pouvant aller jusqu'à 3 ans. Vous pouvez aussi faire l'objet d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2784">interdiction du territoire français (ITF)</a>.