Un compte indivis (ou compte en indivision) est un compte collectif qui fonctionne avec l'accord de tous ses cotitulaires.

Il peut s'agir :

• d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50674">compte courant</a>,
• ou d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50673">compte-titre</a>.

Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34393"> comptes et livrets d'épargne</a> ne peuvent pas être des comptes indivis.

Tout dépôt ou retrait doit être réalisé avec la signature :

• de tous les cotitulaires du compte,
• ou de l'éventuel mandataire du compte, désigné d'un commun accord par et parmi tous les cotitulaires.

Les relevés de compte, les courriers et les chéquiers portent les noms des cotitulaires liés entre eux par un "<span class="miseenevidence">et</span>".

L'intitulé peut être par exemple : "M<span class="miseenevidence">et</span> Mme", "Mme <span class="miseenevidence">et</span> Mme", "X <span class="miseenevidence">et</span> Y <span class="miseenevidence">et</span> Z".

Une personne mariée peut choisir d'ouvrir son compte à son <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R10114">nom de famille</a> ou à son nom d'usage (nom de sa femme, de son mari ou double-nom). La banque vérifie que le nom d'usage figure sur la pièce d'identité.

La banque ne peut pas imposer l'usage de <Citation>Mademoiselle</Citation> à une cliente célibataire.

En <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N155">cas de tutelle ou de curatelle</a>, la mention "sous tutelle (ou curatelle) de", suivie du nom du tuteur ou du curateur, est ajoutée.

La loi ne prévoit pas de solidarité entre les cotitulaires d'un compte indivis.

Toutefois, la majorité des banques inclut une clause de solidarité entre les cotitulaires dans la convention d'ouverture du compte indivis. Dans ce cas, la banque peut s'adresser à n'importe lequel des cotitulaires (ou de leurs héritiers) pour régulariser des dettes ou des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18777">incidents de paiement</a>, sans tenir compte du cotitulaire qui en est à l'origine.

Toutefois, il est possible de désigner au moment de l'ouverture du compte un responsable unique de l'interdiction bancaire.

Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.

Les règles à respecter sont les mêmes que pour l'ouverture d'un compte bancaire individuel.

Tous les futurs cotitulaires doivent être présents. Ils signent une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2909">convention de compte de dépôt</a> et doivent choisir une adresse commune pour la réception des courriers de la banque.

Vérification de l'identité

Pour demander l'ouverture d'un compte, vous devez présenter une pièce d'identité officielle comportant une photographie. C'est-à-dire, l'un des documents suivants :

• Carte nationale d'identité
• Passeport
• Carte de séjour UE
• Autre titre de séjour.

Le permis de conduire peut être accepté si la photo ne laisse aucun doute sur votre identité.

Justification du domicile

Vous devez aussi justifier de votre domicile en fournissant par exemple l'une des pièces suivantes :

• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F99">Avis d'imposition</a>
• Quittance de loyer
• Facture d'eau ou d'électricité
• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F17317">Attestation d'élection de domicile</a> présentée si vous n'avez pas de domicile stable...

Si vous êtes hébergé, la banque peut également vous demander de fournir une attestation d'hébergement :

Dépôt de signature

Vous devez déposer votre signature qui sera enregistrée par la banque.

Si une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1474">procuration</a> est donnée sur le compte, le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R12420">mandataire</a> devra déposer sa signature.

Décision de la banque

Le compte indivis peut résulter de la transformation d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a>.

Le compte joint peut être transformé en compte indivis de 2 manières :

Tous les actes de gestion doivent ensuite être effectués avec la signature de tous les cotitulaires.

Les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2384">ordres de virement ou autorisations de prélèvement</a> permanents antérieurs sont annulés.

Les autres moyens de paiement doivent être restitués.

Toutes les banques peuvent facturer des frais pour la tenue de compte.

Le détail de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F848">ces tarifs</a> doit figurer dans l'information tarifaire, mise à la disposition des clients.