Âge

Vous devez avoir au moins 18 ans pour obtenir le permis B.

Toutefois, vous pouvez vous inscrire à l'examen à partir de l'âge de 16 ans.

Posséder l'ASSR ou l'ASR

Si vous avez moins de 21 ans et que c'est la 1<Exposant>ère</Exposant> catégorie de permis que vous passez, vous devez avoir <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16548">l'attestation scolaire de sécurité routière de 2nd niveau (ASSR2)</a> ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16511">l'attestation de sécurité routière (ASR)</a>.

En cas de perte ou de vol de ces attestations, vous pouvez faire une <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/en/content/download/9156383/275034983/version/1/file/Declaration_sur_l%27honneur_ASSR2.pdf" format="application/pdf" poids="78.2 KB" target="_blank">déclaration sur l'honneur</a> .

Citoyenneté - Nationalité

État de santé

Si vous avez un problème de santé, vous devez passer un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2686">contrôle médical</a> devant un médecin agréé avant de demander le permis de conduire.

Livret d'apprentissage

Vous devez avoir un <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027899735" target="_blank">livret d'apprentissage</a> en version papier ou numérique.

Demande d'un numéro NEPH

Pour passer le permis de conduire, vous avez besoin d'un numéro de dossier de permis, le numéro d'enregistrement préfectoral harmonisé ou NEPH.

La demande se fait en ligne sur le site de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R50821">ANTS</a>.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31057">Justificatif d'identité</a>
• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31847">Justificatif de domicile</a>
• 1 <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10619">photo d'identité</a> ou 1 <a href="https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-votre-photo-et-votre-signature-numerisee" target="_blank">photo-signature numérique</a>
• Si nécessaire, avis médical (formulaire <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14006">cerfa n°14880*02</a>)

• Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption

• Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Inscription à l'épreuve théorique (code)

Pour <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33694">passer le code en candidat libre</a>, vous devez vous inscrire dans un centre d'examen agréé.

Toutefois, vous êtes dispensé de passer le code si vous êtes titulaire d'une catégorie de permis obtenue depuis moins de 5 ans.

Inscription à l'épreuve pratique

Obligations de l'accompagnateur

L'apprenti conducteur doit être sous la surveillance constante et directe d'un accompagnateur durant son apprentissage de la conduite.

L' accompagnateur doit remplir les conditions suivantes :

• Être titulaire du permis B depuis au moins 5 ans
• Ne pas avoir été sanctionné, dans les 5 années précédentes, par une annulation ou une invalidation du permis de conduire
• Ne pas recevoir de rétribution de quelque nature que ce soit
• Signer la <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000036251681" target="_blank">charte de l'accompagnateur</a>
• Veiller à ce que l'apprenti conducteur respecte les règles de sécurité, en particulier les limitations de vitesse

Véhicule d'apprentissage

Le véhicule doit être <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2628">assuré</a>.

Le véhicule doit être signalé avec la mention "Apprentissage" :

• par une inscription placée à l'avant et à l'arrière du véhicule,
• ou par un panneau placé sur le toit. Le panneau doit être perpendiculaire à l'axe longitudinal du véhicule. Les dimensions du panneau doivent être d'au moins de 40 × 12 cm sans dépasser 50 × 15 cm.

Toute autre indication, notamment publicitaire, est interdite.

Le véhicule doit avoir les équipements suivants :

• Pour l'apprenti conducteur : rétroviseur intérieur + rétroviseur latéral extérieur gauche + rétroviseur latéral extérieur droit
• Pour l'accompagnateur : rétroviseur intérieur + rétroviseur ou dispositif de rétrovision équivalent latéral extérieur droit + dispositifs de double commande

Règles de circulation

L'apprenti conducteur doit respecter les règles suivantes :

• Conduire uniquement en France
• Ne pas conduire sur autoroute avant de connaître suffisamment les règles de circulation et de sécurité routières. Vous devez être apte à conduire à la vitesse maximale autorisée sans gêner ou surprendre les autres usagers.
• Ne pas conduire dans les zones interdites à l'apprentissage de la conduite. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour les connaître.s
• Avoir à bord du véhicule le livret d'apprentissage et l'attestation d'inscription au permis de conduire (à présenter en cas de contrôle routier).

Aucun volume minimum d'heures de formation n'est exigé.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC).

Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant <span class="miseenevidence">4 mois</span> à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette.

Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

L'inscription au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33694">code</a> coûte <span class="valeur">30 €</span>.

Les tarifs concernant la location d'un véhicule équipé de dispositifs de double commande sont libres.

Le permis de conduire de catégorie B délivrée depuis septembre 2013 a une validité de 15 ans.

Cette validité est indiquée sur le document.