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Démarches Administratives

Question-réponse

Acheter un véhicule en Europe : quelles formalités douanières ?

Vérifié le 10/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Véhicule neuf
Véhicule d'occasion

Si vous achetez un véhicule neuf dans un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer, ni de démarches douanières à réaliser.

Le véhicule est considéré comme neuf si, le jour de son importation en France, il a :

moins de 6 mois
ou moins de 6 000 kilomètres au compteur.

En revanche, vous devez payer la TVA en France (généralement au taux de 20 %) auprès du service des impôts de votre domicile.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Vous recevrez alors un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) qui vous permettra de procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Si vous achetez un véhicule d'occasion dans un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R41270">pays de l'Union européenne (UE)</a>, vous n'avez pas de droits de douane à payer.

Le véhicule est considéré d'occasion si, le jour de son importation en France, il a :

plus de 6 mois
et plus de 6 000 kilomètres au compteur.

Si vous achetez le véhicule à un professionnel (un concessionnaire par exemple), vous devez lui régler la TVA applicable localement.
Vous n'aurez pas à payer de TVA supplémentaire en France.
Demandez ensuite au service des impôts de votre domicile un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Si vous achetez le véhicule à un particulier, vous n'avez pas à payer la TVA.
Demandez au service des impôts de votre domicile un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F179"> quitus fiscal</a> (ou certificat fiscal) pour procéder à l'immatriculation de votre véhicule.

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)