Tous les agents hospitaliers, fonctionnaires et contractuels, peuvent demander un congé de formation professionnelle.

Vous devez avoir accompli au moins l'équivalent de 3 ans de services dans la fonction publique hospitalière.

Si vous avez suivi une préparation aux examens et concours de la fonction publique sur votre temps de travail, vous ne pouvez pas obtenir un congé de formation professionnelle dans les 12 mois qui suivent la fin de cette préparation.

La durée du congé de formation professionnelle est fixée à 3 ans maximum pour l'ensemble de la carrière.

Le congé peut être :

• utilisé en une seule fois,
• ou réparti au long de la carrière en stages d'une durée minimale de 10 jours qui peuvent être fractionnés en semaines, journées ou demi-journées.

Vous devez formuler la demande de congé au moins 60 jours (2 mois) avant la date de début de la formation.

Elle doit préciser :

• les dates de début et de fin du congé,
• la formation envisagée,
• et les coordonnées de l'organisme de formation.

À réception de la demande, l'établissement employeur dispose de 30 jours pour vous répondre.

Le congé de formation professionnelle est accordé dans les conditions suivantes :

• dans la limite des crédits disponibles de l’association nationale pour la formation permanente du personnel hospitalier (ANFH),
• sous réserve des nécessités de service,
• à condition que le nombre d'agents bénéficiaires d'un congé de formation ne dépasse pas <span class="valeur">2 %</span> du nombre total des agents de l'établissement au 31 décembre de l'année précédente.

Lorsqu'il n'est pas possible de satisfaire toutes les demandes, le congé est accordé en priorité aux agents dont la demande a été précédemment refusée.

L'établissement ne peut opposer 3 refus consécutifs à une demande de congé qu'après avis de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.

Si l'administration répond favorablement à la demande de congé, vous devez adresser une demande de prise en charge financière de votre congé à l'ANFH.

Montant

En cas d'accord de l'ANFH, vous percevez une indemnité mensuelle forfaitaire égale à <span class="valeur">85 %</span> du traitement brut et de l'indemnité de résidence perçus au moment de la mise en congé dans la limite de <span class="valeur">2 620,85 €</span> brut par mois. Elle est augmentée du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F32513">supplément familial de traitement (SFT)</a>.

Durée

L'indemnité mensuelle forfaitaire est versée pendant les 360 premiers jours de congé. Cette durée d'indemnisation est portée à 720 jours si la formation dure au moins 2 ans.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est considéré comme du temps de service, il est en conséquence pris en compte pour l'avancement et la promotion interne.

L'agent en congé de formation professionnelle conserve ses droits à congés annuels : il peut les prendre pendant son congé de formation professionnelle, notamment durant les périodes de vacances scolaires. Dans ce cas, le congé de formation professionnelle est suspendu durant les périodes de congés annuels et l'agent est réintégré sur son poste.

En cas de maladie ou de maternité, le congé de formation est également suspendu et l'agent réintégré et rémunéré selon les règles habituelles applicables pendant ces congés.

À la fin de chaque mois et lors de la reprise de fonction, vous devez remettre à votre employeur une attestation de présence délivrée par l'organisme de formation. En cas d'absence sans motif valable, vous perdez le bénéfice de votre congé et devez rembourser les indemnités perçues.

À l'issue de votre congé de formation, vous avez l'obligation de servir dans la fonction publique (d'État, territoriale ou hospitalière) pendant une période égale à 3 fois celle pendant laquelle vous avez perçu des indemnités. Vous pouvez être dispensé de cette obligation par votre employeur après avis de la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.

En dehors du cas de dispense, si vous ne respectez pas cet engagement, vous devez rembourser les indemnités perçues au prorata du temps de service non effectué.