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Démarches Administratives

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Fiche pratique

Fraude à la carte bancaire (Perceval)

Vérifié le 03/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En consultant vos comptes, si vous constatez qu'un paiement suspect a été réalisé avec votre carte bleue, vous devez contacter votre banque pour l'informer et lui demander le remboursement. Il est également conseillé de déclarer la fraude aux forces de l'ordre (police ou gendarmerie)

  • Fraude sur internet
  • Autre situation

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez <span class="miseenevidence">toutes les conditions suivantes</span> :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire des achats en ligne
  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
  • La carte bancaire est toujours en votre possession

 Attention :

si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2428">vol</a> ou la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31241">perte</a> de votre carte, puis <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> contre les agissements.

Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?

Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Si votre contrat carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Modèle de document
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir <span class="miseenevidence">au plus vite.</span>

En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

Vous pouvez faire un signalement (en ligne) ou porter plainte (sur place ou par courrier).

  • <span class="miseenevidence">Le signalement</span> consiste à informer les services d'enquête de l'existence d'une infraction. Vous pouvez rester anonyme. Vous ne serez pas informé des suites de l'affaire.
  • <span class="miseenevidence">La plainte</span> est l'acte par lequel la victime d'une infraction en informe l’autorité judiciaire.

Le signalement, comme la plainte vous permettent d'obtenir un récépissé que vous pouvez transmettre à votre banque lors de votre demande de remboursement.

  • Signaler l'infraction (en ligne)
  • Porter plainte (sur place)
  • Porter plainte (par courrier)

Service en ligne
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)

Service accessible avec un compte personnel service-public.fr via FranceConnect. Se munir de ses identifiants et du numéro de sa carte bancaire.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • La volonté de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.

Si vous avez signalé la fraude en ligne aux forces de l'ordre, vous devez transmettre le récépissé à votre banque.

La banque doit vous rembourser intégralement les sommes débitées et les agios éventuels.

 À noter

la banque doit effectuer le remboursement même si l'utilisateur de la carte bancaire n'a pas contracté des garanties d'assurance spécifiques.

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a>

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous êtes victime d'une fraude à la carte bancaire si vous réunissez toutes les conditions suivantes :

  • Les coordonnées de votre carte bancaire ont été utilisées pour faire un achat ou un retrait
  • Vous n'avez pas effectué l'achat (et il ne s'agit pas non plus de l'achat d'un autre utilisateur habituel de la carte)
  • La carte bancaire est toujours en votre possession

 Attention :

Si vous êtes victime d'une fraude alors que vous n'avez plus votre carte bancaire, vous devez signaler le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2428">vol</a> ou la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31241">perte</a> de votre carte puis <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1435">porter plainte</a> contre les agissements.

Vous pouvez contacter votre banque ou appeler le serveur interbancaire réservé aux oppositions.

Où s’adresser ?

Permet de faire immédiatement opposition à sa carte bancaire, notamment en cas de vol ou de perte.

Par téléphone

<span class="miseenevidence">0 892 705 705</span>

Ouvert 7 jours/7 et 24h/24.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe +<span class="miseenevidence"> service payant</span>, depuis un téléphone fixe ou mobile.

Un numéro d'enregistrement vous est remis.

Vous possédez ainsi une trace datée de votre demande d'opposition, qui pourra vous être utile en cas de contestation.

Si votre contrat carte bancaire l'exige, vous devez avertir votre agence de votre démarche d'opposition. Vous pouvez le faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur place, au guichet.

Modèle de document
Confirmer sa déclaration d'opposition téléphonique à sa carte bancaire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Vous devez agir <span class="miseenevidence">au plus vite.</span>

En cas d'opposition tardive, votre banque peut refuser de vous rembourser. Aucune opération ne peut être remboursée si elle date de plus de 13 mois.

La demande de remboursement du montant débité doit être adressée à votre banque.

La banque doit vous rembourser intégralement des sommes débitées aisi que les agios éventuels qui en seraient la conséquence.

 À noter

la banque doit effectuer le remboursement même si l'utilisateur de la carte bancaire n'a pas contracté des garanties d'assurance spécifiques.

En cas de litige sur un remboursement, vous pouvez saisir le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20523">médiateur bancaire.</a>

Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas mis fin au litige, vous pouvez saisir la justice.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
  • Pour un litige supérieur à <span class="valeur">10 000 €</span>, c'est le tribunal judiciaire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

  • Sur place
  • Par courrier

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s’adresser ?

Commissariat ou Gendarmerie

Les services de police ou de gendarmerie ont l'obligation d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (classement, enquête ...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Service en ligne
Pré-plainte en ligne

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Vous pouvez porter plainte directement auprès du procureur de la République. Il faut envoyer une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R11469">lettre sur papier libre</a> au tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • État civil et coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone) du plaignant
  • Récit détaillé des faits, la date et le lieu de l'infraction
  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, il convient de déposer plainte contre X)
  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
  • Description et l'estimation provisoire ou définitive du préjudice
  • La volonté de se constituer partie civile
  • Documents de preuve : certificats médicaux constatant les blessures, arrêts de travail, factures diverses, constats en cas de dégâts matériels

Modèle de document
Porter plainte auprès du procureur de la République

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire ou de proximité

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre simple. Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal. Dans tous les cas, un récépissé vous sera remis dès que les services du procureur de la République auront enregistré votre plainte.

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