Démarches Administratives
Question-réponse
Prud'hommes : qu'est-ce que l'indemnité forfaitaire de conciliation ?
Vérifié le 15/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque le salarié conteste son licenciement au <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2360">conseil de prud'hommes (CPH)</a>, il peut mettre fin au litige dès la procédure de conciliation, en accord avec l'entreprise qui l'a licencié.
Le salarié licencié perçoit alors une somme appelée <span class="expression">indemnité forfaitaire de conciliation</span>.
Le montant de cette indemnité est calculé à partir de la rémunération brute perçue par le salarié. Il est fixé en tenant d'un compte d'un barème, établi dans les conditions suivantes :
Ancienneté du salarié | Montant de l'indemnité |
Inférieure à 1 an | 2 mois de salaire |
Entre 1 an et moins de 8 ans | 3 mois de salaire pour 1 an, auxquels s'ajoutent 1 mois supplémentaire par année d'ancienneté |
Entre 8 ans et moins de 12 ans | 10 mois de salaire |
Entre 12 ans et moins de 15 ans | 12 mois de salaire |
Entre 15 ans et moins de 19 ans | 14 mois de salaire |
Entre 19 ans et moins de 23 ans | 16 mois de salaire |
Entre 23 ans et moins de 26 ans | 18 mois de salaire |
Entre 26 ans et moins de 30 ans | 20 mois de salaire |
30 ans ou plus | 24 mois de salaire |
Ce barème s'applique uniquement si le litige porte sur le licenciement du salarié. Il ne s'applique pas en cas de renvoi de l'audience devant le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1052">bureau de jugement</a> du CPH, en l'absence d'accord entre les parties.
À noter
l'indemnité forfaitaire de conciliation s'ajoute aux indemnités déjà versées ou restant dues au salarié (indemnité légale ou conventionnelle de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F987">licenciement</a>, indemnités compensatrices de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24661">congés payés</a> et de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F24660">préavis</a>, indemnité contractuelle de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1910">non-concurrence</a> ...).
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