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Démarches Administratives

Question-réponse

Charges de copropriété : qui paie l'année de la vente du logement ?

Vérifié le 20/02/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement de la provision exigible du <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F20586">budget prévisionnel</a> est à la charge du copropriétaire vendeur.

Par contre, le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel est à la charge de celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité.

À noter

Un accord entre le copropriétaire vendeur et l'acquéreur peut toutefois prévoir une répartition des charges différente. Il faut en informer le syndic.

Le trop ou le moins perçu révélé après approbation des comptes est crédité ou débité sur le compte de celui qui est copropriétaire à la date de l'approbation des comptes.