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Démarches Administratives

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Vérifié le 10/04/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mariage
Pacs
Concubinage (union libre)

Si vous êtes marié, vous pouvez choisir entre une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F980">séparation de corps</a> ou un divorce.

Séparation et divorce diffèrent en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10623">plusieurs points</a>.

Attention : cette page ne présente que les implications du divorce.

Il existe 4 sortes de divorce :

le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>
le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10569">divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage</a>,
le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10577">divorce pour faute</a>,
le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10568">divorce pour altération définitive du lien conjugal</a>.

Dans tous les cas, il est obligatoire de faire appel à <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2153">un avocat</a>.

Il est possible de changer de type de divorce après l'engagement de la procédure, mais <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12561">dans certains cas seulement</a>.

Un divorce entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

l'exercice de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>,
le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>,
la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18785">résidence de l'enfant</a>.

Elle implique aussi le versement d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> pour :

l'enfant mineur,
l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Logement en location
Logement en propriété

Les époux peuvent convenir :
- de mettre fin au bail <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur congé au bailleur</a>,
- qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1159"> solidairement tenu de payer le loyer et les charges</a> jusqu'à la transcription du divorce en marge de l'état civil.
Pendant la procédure de divorce
Les époux peuvent convenir :
- de mettre fin au bail <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1168">en adressant tous les 2 leur congé au bailleur</a>,
- qu'un seul conserve la jouissance du logement. Dans ce cas, celui qui a quitté le logement et donné congé au bailleur reste<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1159"> solidairement tenu de payer le loyer et les charges</a> jusqu'à la transcription du jugement prononçant le divorce en marge de l'état civil.
En cas désaccord, le juge peut décider de l'attribution du bail. Sa décision sera valable jusqu'au prononcé du divorce.
Après le divorce
Si l'un des époux demande à conserver le logement après le divorce, le juge l'attribue en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra l'attribution du bail.
L'autre époux cessera automatiquement d'être <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1159">solidairement tenu de payer le loyer et les charges du logement</a> dès que le jugement du divorce sera transcrit en marge de l'état-civil. Il n'est donc pas nécessaire qu'il délivre un congé au bailleur.

- Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N142">régime matrimonial</a> doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs).
 Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
- Pendant la procédure de divorce
 Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des 2 époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.
 Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
 Après le divorce
 A l'occasion du partage des biens du couple, les époux peuvent choisir :
 qu'un seul le conserve (en rachetant la part de l'autre),
 ou qu'il soit vendu et que le montant de la vente soit réparti entre eux.
 A défaut d'accord entre les époux, celui qui veut conserver la jouissance du logement doit en faire la demande au juge. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (compensation financière ou par la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> , ...).
- Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N142">régime matrimonial</a> doit être liquidé (c'est-à-dire que les époux doivent prévoir le partage de leurs biens communs).
 Un acte établi par un notaire est obligatoire en présence de biens immobiliers.
- Pendant la procédure de divorce
 Si l'un des époux demande à conserver le logement, le juge détermine lequel des époux pourra continuer à y vivre jusqu'au prononcé du divorce, en fonction des intérêts sociaux et familiaux. En pratique, si l'époux souhaitant rester dans le logement a la garde des enfants, il obtiendra de conserver l'usage du logement.
 Parfois, celui qui conserve l'usage du logement doit payer une indemnité à l'autre.
 À noter
 l'époux propriétaire du logement ne peut pas le vendre sans l'accord de l'autre époux, sauf s'il y est autorisé par le juge.
 Après le divorce
 L'époux qui n'est pas propriétaire du logement doit quitter les lieux.
 Toutefois, il peut demander au juge de conserver la jouissance du logement. Le juge pourra lui attribuer moyennant une contrepartie (au titre d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a>) ou sous certaines conditions (au moyen d'un bail non renouvelable au-delà des 18 ans du plus jeune des enfants).

Si le couple dispose d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a>, il est possible à tout moment :

que les époux décident ensemble de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412"> clôturer ce compte</a>,
qu'un des époux demande à la banque la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">désolidarisation du compte</a> et sa transformation en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> : la signature des 2 époux est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
qu'un des époux se retire du compte <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">en le dénonçant</a> auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Si le couple possède un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis (ou en indivision)</a>, il ne peut être fermé qu'au moyen d'un courrier de clôture portant la signature des 2 cotitulaires du compte.

Si l'un des époux conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation (ou carte grise) portait les 2 noms, il peut faire <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31218">retirer un nom</a>.

Assurance maladie

Si vous étiez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13146">l'ayant-droit</a> de votre époux, vous devez demander votre affiliation pour la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma</a>).

Minima sociaux

Si vous percevez une allocation ou un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :

<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13929">allocation équivalent retraite (AER)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

L'obligation faite aux époux de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse :

l'année où l'un des époux a <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F11301">abandonné le domicile conjugal</a> et à la condition que chacun ait des revenus distincts (que la procédure de divorce soit ou non engagée),
l'année où les époux, mariés sous le régime de la séparation de biens, cessent de vivre ensemble (que la procédure de divorce soit ou non engagée),
l'année du divorce, en cas de divorce par consentement mutuel,
l'année de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R40685">l'ordonnance de non-conciliation</a>, pour les autres divorces,

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2017, alors chacun doit remplir une déclaration en 2018 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

Ce changement de situation aura une incidence sur le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F476">quotient familial</a>, pris en compte dans le calcul de l'<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F388">impôt sur le revenu</a>.

La <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1760">prestation compensatoire</a> <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F991"> doit être déclarée, qu'elle soit perçue ou versée.

La <LienInterne LienPublication="F991" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">pension alimentaire pour les enfants</a> doit être déclarée, par celui qui <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2">la verse</a> et par celui <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3170">qui la reçoit</a>.

Il faut faire une déclaration de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1620">dissolution de Pacs</a>.

Cette déclaration peut être faite à la demande d'un seul ou des 2 partenaires de Pacs.

La dissolution du Pacs entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

l'exercice de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>,
le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>,
la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18785">résidence de l'enfant</a>.

Elle implique aussi le versement d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> pour :

l'enfant mineur,
l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Les conséquences varient selon que :
- les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2565">2 partenaires sont cotitulaires du bail</a>,
- ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2565"> 1 seul des partenaires est titulaire du bail</a>.
- Vous pouvez décider ensemble :
  de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun,
  ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
  Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou de proximité
- Le non-propriétaire doit quitter le logement.
  Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.
  Le non-propriétaire peut demander au juge qu'un bail sur le logement familial lui soit accordé.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou de proximité

Si le couple dispose d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a>, il est possible à tout moment :

que les partenaires décident ensemble de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412"> clôturer ce compte</a>,
qu'un des partenaires demande à la banque la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">désolidarisation du compte</a> et sa transformation en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis (ou en indivision)</a> : la signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
qu'un des partenaires se retire du compte <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">en le dénonçant</a> auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Si l'un des 2 conserve un véhicule dont le certificat d'immatriculation portait les 2 noms, il peut faire <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31218">retirer un nom</a>.

Assurance maladie

Si vous étiez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13146">l'ayant-droit</a> de votre partenaire de Pacs, vous devez demander votre affiliation pour la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma</a>).

Minima sociaux

Si vous percevez une allocation ou d'un revenu de solidarité, vous devez avertir l'organisme gestionnaire du changement de votre situation, ce qui donnera lieu à un recalcul de vos droits, dans les cas suivants :

<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13929">allocation équivalent retraite (AER)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

L'obligation faite aux partenaires de Pacs de faire une déclaration de revenus commune et d'être solidairement responsables du paiement de l'impôt cesse l'année de la rupture du Pacs.

Par exemple, s'il s'agit de l'année 2017, alors chacun doit remplir une déclaration en 2018 avec ses revenus et ses charges pour l'année entière.

La <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a> doit être déclarée, par celui qui <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2">la verse</a> et par celui <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3170">qui la reçoit</a>.

L'union libre implique la rupture libre. Le principe est que chacun des concubins peut, à tout moment, <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18766">reprendre sa liberté</a>.

Une séparation entraîne des conséquences sur les relations avec l'enfant mineur, notamment :

l'exercice de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3133">l'autorité parentale</a>,
le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18786">droit de visite et d'hébergement</a>,
la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18785">résidence de l'enfant</a>.

Elle implique aussi le versement d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire</a> pour :

l'enfant mineur,
l'enfant majeur à la charge de ses parents.

Les conséquences de la séparation varient selon que figurent sur le bail :
- les <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2562">2 concubins</a>,
- ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2562">1 seul des concubins</a>.
- Vous pouvez décider ensemble :
  de vendre le logement et de répartir le montant de la vente à hauteur de la part de chacun,
  ou qu'un des concubins conserve le logement en rachetant la part de l'autre.
  Si l'un refuse la vente, l'autre devra saisir le tribunal, afin que la vente aux enchères du logement soit autorisée. Le montant de la vente sera réparti à la hauteur de la part de chacun.
  
  Où s’adresser ?
  
  Tribunal judiciaire ou de proximité
- Le non-propriétaire peut être contraint de quitter le logement à tout moment.
  Le propriétaire est libre de décider de vendre le logement.

Si le couple dispose d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">compte joint</a>, il est possible à tout moment :

que les concubins décident ensemble de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412"> clôturer ce compte</a>,
qu'un des concubins demande à la banque la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">désolidarisation du compte</a> et sa transformation en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2812">compte indivis</a> : la signature des 2 partenaires est alors nécessaire pour faire fonctionner le compte.
qu'un des concubins se retire du compte <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F10412">en le dénonçant</a> auprès de la banque. L'autre titulaire du compte restera seul à pouvoir faire fonctionner le compte.

Assurance maladie

Si vous étiez <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R13146">l'ayant-droit</a> de concubin, vous devez demander votre affiliation pour la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F34308">protection universelle maladie (Puma</a>).

Minima sociaux

<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=N19775">revenu de solidarité active (RSA)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12484">allocation de solidarité spécifique (ASS)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F13929">allocation équivalent retraite (AER)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F16871">allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)</a>,
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12242">allocation adultes handicapés (AAH)</a>.

Si vous avez des enfants à charge :

vous devez déclarer votre changement de situation à votre centre des impôts car votre séparation peut avoir une incidence sur votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F476">quotient familial</a>,
la <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F991">pension alimentaire pour les enfants</a> doit être déclarée, par celui qui <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2">la verse</a> et par celui <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F3170">qui la reçoit</a>.

Si vous vivez en couple et que vous souhaitez vous séparer, vous devez accomplir un certain nombre de démarches liées au fait que vous étiez marié, pacsé ou en concubinage (union libre).

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