Vous devez être titulaire d'une <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">carte de collectionneur</a> .

La carte de collectionneur n'autorise ni l'acquisition, ni la détention de munitions actives.

<span class="miseenevidence">Conditions à remplir pour demander la carte</span>

Vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

• Être majeur
• Ne pas être titulaire d'un permis de chasse
• Ne pas être titulaire d'une licence de la Fédération française de tir, de biathlon ou de ball trap
• Avoir été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes par une association habilitée
• Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
• Ne pas avoir sur votre <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F14710">bulletin n°2 du casier judiciaire</a> de condamnations pour certaines infractions (meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant, etc. C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.

La carte peut vous être refusée dans l'un des cas suivants :

• Vous avez un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
• Vous avez été ou êtes admis en soins psychiatriques sans consentement
• Vous êtes dans un état physique ou psychique manifestement incompatible avec la détention d'armes

<span class="miseenevidence">Démarche</span>

La demande de carte de collectionneur est à adresser à la préfecture de votre domicile.

Le dossier doit contenir les documents suivants :

• <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53472">Formulaire de demande de carte de collectionneur</a> <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R53472"> d'armes</a>
• Pièce d'identité en cours de validité
• Justificatif de domicile
• Déclaration indiquant le nombre des armes de catégorie C et des éléments détenus lors de la demande, et, si nécessaire, leurs calibre, marque, modèle et numéro. La déclaration indique l'adresse du lieu de conservation des armes
• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d'armes et de munitions
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, certificat médical de moins d'1 mois délivré par un psychiatre praticien, un enseignant hospitalier, un expert agréé par les tribunaux ou un médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
• <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000038070861" target="_blank">Attestation</a> délivrée par une association habilitée attestant que vous êtes collectionneur d'armes et que vous avez été sensibilisé aux règles de sécurité dans le domaine des armes. Renseignez-vous auprès de votre préfecture pour connaître la liste des associations habilitées.

Le <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R43891">silence gardé</a> par la préfecture pendant 4 mois signifie que votre demande est refusée.

<span class="miseenevidence">Validité de la carte du collectionneur</span>

La carte du collectionneur est valable pendant 15 ans.

<span class="miseenevidence">Achat d'une arme de catégorie C</span>

Pour acquérir une arme de catégorie C, vous devez faire une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2246">déclaration</a> auprès d'un professionnel (armurier ou courtier agréé).

<span class="miseenevidence">Transport </span>

La carte de collectionneur vaut titre de transport légitime des armes de catégorie C pour les activités liées à l'exposition dans un musée ouvert au public, à la conservation, à la connaissance ou à l'étude des armes.

<span class="miseenevidence">Conservation </span>

Pour conserver votre arme, les règles varient selon la taille et le contenu de votre collection.