L'employeur n'est pas autorisé à employer ou conserver à son service, pour quelque durée que ce soit, un salarié étranger non européen en situation irrégulière (sans papiers).

S'il le fait, il s'expose à des <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F31490">sanctions administratives et pénales</a> (amende et emprisonnement).

Toutefois, le salarié en situation irrégulière ne peut pas être licencié si sa <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15898">carte de séjour</a> n'est plus valide mais qu'une demande de renouvellement est en cours.

Le licenciement n'est pas possible avant un délai de 3 mois à partir de la date d'expiration de la carte.

Pendant ce délai, le salarié étranger conserve son droit à travailler.

En cas de licenciement du salarié en situation irrégulière, une procédure dérogatoire s'applique.

Ainsi, l'employeur n'est pas soumis aux conditions suivantes :

• Obligation de motiver son <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F1848">licenciement par une cause réelle et sérieuse</a> (la situation irrégulière est une cause réelle et sérieuse justifiant la rupture du contrat)
• Obligation d'organiser un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2839">entretien préalable</a>
• Procédure d'autorisation de licenciement par l'inspection du travail si le salarié est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2406">représentant du personnel</a>.

L'employeur verse au salarié une indemnité forfaitaire de rupture du contrat, à des conditions qui varient selon que le salarié est en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a> ou en <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a>.