Étranger en France : carte de séjour pluriannuelle - salarié détaché ICT
Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes étranger et venez en France (en tant que cadre ou expert) pour une mission dans une entreprise du groupe qui vous emploie, vous pouvez demander une carte de séjour <span class="expression">salarié détaché ICT</span>. La carte est valable 3 ans maximum. Si la durée de séjour est de plus de 3 mois et d'1 an maximum, un visa de long séjour valant titre de séjour (VL-TS) mention <span class="expression">salarié détaché ICT</span> suffit.
La carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT</span> permet de séjourner en France pour effectuer une mission de <span class="miseenevidence">plus d'1 an</span> lors d'un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R54872">transfert temporaire intragroupe</a> (<span class="expression">Intra corporate transfer</span>).
Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :
vous êtes <span class="miseenevidence">étranger</span> (sauf <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46210">Européen</a> ou Algérien),
vous avez un <span class="miseenevidence">visa de long séjour</span> ou un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F39">VLS-TS </a> <span class="expression">salarié détaché ICT</span>,
vous venez en France pour <span class="miseenevidence">occuper un poste d'encadrement supérieur ou apporter une expertise</span>,
vous avez un <span class="miseenevidence">contrat de travail avec l'entreprise qui vous emploie à l'étranger</span>,
vous avez une <span class="miseenevidence">ancienneté d'au moins 6 mois</span> dans le groupe qui vous emploie.
Attention :
d'autres règles s'appliquent si vous êtes <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2215">algérien</a>. Si vous êtes européen, vous n'avez pas besoin de titre de séjour.
Vous devez déposer votre demande de carte auprès des <span class="miseenevidence">autorités consulaires françaises</span> dans votre pays de résidence.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre visa (ou titre de séjour) auprès de la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure (en cas d'hospitalisation, par exemple) ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de <span class="valeur">180 €</span>.
Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, et si votre dossier est complet, vous recevez un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F15763"> récépissé</a>.
Votre visa de long séjour
Votre passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
Si vous êtes marié : extrait d'acte de mariage
Si vous avez des enfants : extraits d'acte de naissance de vos enfants avec filiation
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33052">Justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
Formulaire <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R46149">cerfa n°15619*01</a> et documents demandés dans ce formulaire
Contrat de travail en vigueur conclu avec l'entreprise qui vous emploie hors de France ou tout document équivalant dans le droit en vigueur localement
Justificatif de ressources supérieures ou égales à <span class="valeur">1 539,42 €</span> brut par mois
Justificatif que l'entreprise qui vous emploie et celle dans laquelle s'effectue votre mission appartiennent au même groupe d'entreprises
Diplômes correspondant aux fonctions de cadre ou d'expert
Justificatif d'acquittement de la taxe et du droit de timbre (demandé lors de la remise de la carte)
À savoir
les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F12956">leur traduction en français par un traducteur interprète agréé</a>.
Vous devez payer <span class="valeur">225 €</span> (taxe de <span class="valeur">200 €</span> + droit de timbre de <span class="valeur">25 €</span>) par <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33071">timbres fiscaux</a>.
<span class="miseenevidence">Délivrance de la carte</span>
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous est <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> par lettre motivée (décision explicite). Ce refus est assorti, sauf exception, d'une <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F18362">obligation de quitter le territoire français (OQTF)</a> fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former un <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478"> recours contentieux devant le tribunal administratif</a> (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF).
Si la préfecture n'a pas répondu à l'issue de la validité du récépissé, il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez former dans un délai de 2 mois :
<a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2474">un recours administratif</a> (<span class="expression">recours gracieux</span> devant le préfet et/ou <span class="expression">recours hiérarchique</span> devant le ministre de l'intérieur),
et/ou <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F2478">un recours contentieux devant le tribunal administratif</a>.
Attention :
si votre récépissé arrive à expiration et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé au bureau des étrangers de votre préfecture.
<span class="miseenevidence">Remise de la carte</span>
La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (à votre arrivée en France sur présentation de votre visa si vous avez fait votre demande à l'étranger).
La carte est délivrée pour une durée égale à celle de la mission (<span class="miseenevidence">3 ans au maximum</span>), à laquelle on enlève la durée du séjour effectué avec un visa de long séjour ou un VLS-TS. Par exemple, 2 ans maximum après 1 an de VLS-TS.
Votre famille peut bénéficier de la procédure simplifiée <span class="expression">famille accompagnante</span> :
La « famille accompagnante » comprend la personne avec qui vous êtes marié(e) et vos enfants mineurs. La procédure simplifiée leur permet de venir en France pour la durée de votre séjour, sans faire la procédure de regroupement familial.
Ils doivent obtenir un visa de long séjour auprès du consulat de France de leur pays de résidence.
Cette procédure est applicable même si votre famille arrive en France après vous ou si vous vous mariez après votre arrivée en France.
Si les membres de votre famille sont déjà en France avec des visas de long séjour, votre conjoint doit déposer une demande de carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Vos enfants mineurs sont dispensés de carte de séjour jusqu'à leur majorité.
<span class="miseenevidence">Pièces à fournir :</span>
<span class="miseenevidence">Votre</span> carte de séjour
Leur visa de long séjour
Leur passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité et aux cachets d'entrée)
1 extrait d'acte de mariage ou d'1 extrait d'acte de naissance avec filiation
1 <a href="https://www.mairie-mouton.fr/rubriques/demarches-administratives/?xml=F33052">justificatif de domicile</a> datant de moins de 3 mois
Votre époux et vos enfants majeurs reçoivent une carte de séjour pluriannuelle <span class="expression">salarié détaché ICT (famille)</span>.
La durée de cette carte est égale à la période de validité restant à courir de votre séjour. Elle donne droit à l'exercice de toute activité professionnelle.
